COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 19 MAI 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/06169 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4KN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 DECEMBRE 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS – N° RG F 2025007770

APPELANTE :

SAS [T] [H] [E] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Iris RICHAUD substituant M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant

Représentée par M^e Augustin CROZE substituant M^e Edouard BERTRAND, avocats au barreau de LYON, plaidant

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [S] [M] [C] représentée par Maître [J] [C], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS [T] [H] [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 07 Avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 AVRIL 2026, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de:

M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

En présence des juges consulaires du tribunal de commerce de MONTPELLIER, Madame [L] [P] et Monsieur Maxime LIBASSI.

Greffier lors des débats : M^me Elodie CATOIRE

Ministère public :

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 25 mars 2026.

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par M^me Elodie CATOIRE, greffier

FAITS ET PROCEDURE

La SAS [H] [E] exerce, depuis juillet 2023, une activité d’exploitation de carrières de sables et de graviers destinés au secteur du BTP.

Elle a été constituée afin de répondre aux contraintes opérationnelles rencontrées par la SAS [E], avec laquelle elle est en lien direct.

Par jugement du 11 décembre 2024, le tribunal de commerce de Béziers a adopté un plan de redressement au bénéfice de la SAS [E], structuré autour de la société SAS Société Nouvelle [E] (Holding) détenant l’intégralité des titres de la société [E].

Par déclaration au greffe du 2 décembre 2025, la SAS [H] [E] a déposé une déclaration de cessation des paiements, en fixant cette dernière au 30 novembre 2025.

Par jugement contradictoire du 10 décembre 2025, le tribunal de commerce de Béziers a :

— constaté que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n’a pas cessé son activité,

— constaté que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement,

— prononcé la résolution du plan de redressement adopté et mis fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan,

En conséquence,

— ouvert à l’égard de la société [H] [E] une procédure de liquidation judiciaire,

— fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 11 décembre 2024,

— nommé :

SELARL [J] [C] représentée par Me [J] [C] en qualité de liquidateur

M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.

M. [X] [Z] en qualité de juge-commissaire suppléant.

— désigné la SAS Maj Jérémie ' Laborie Eve pour faire la prisée et l’inventaire de la société débitrice,

— dit que le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L.622.6 ' alinéa 2 ' du code de commerce,

— dit que le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l’article R.624-2 du code de commerce,

— dit que par application des dispositions de l’article l.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d’ouverture,

— dit que par application des dispositions de l’article l643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de vingt-quatre mois du prononcé du présent jugement,

— dit que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai,

— ordonné à développement et gestion d’entreprises, dirigeante de la société [H] [E] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R.662-1 (4°) du code de commerce,

— dit qu’il sera fait la publicité légale,

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective,

— et déclaré les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par déclaration du 19 décembre 2025, la SAS [H] [E] a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 12 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce de :

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 11 décembre 2024, et statuant à nouveau, fixer la date de cessation des paiements de la société [H] [E] au 30 novembre 2025 ;

— confirmer le jugement entrepris pour le surplus ;

— et tirer les dépens en frais privilégiés.

Par conclusions du 12 mars 2026, la SELARL [J] [C], ès qualités, demande à la cour, au visa des articles L.631-8, L.640-1 et L.641-1 du code de commerce, de :

— juger que l’appel est finalement limité à la question de la date de cessation des paiements ;

— donner acte à la société [J] [C] de ce qu’elle s’en rapporte à l’appréciation de la cour sur la date de cessation des paiements ;

— confirmer le jugement pour le surplus ;

— et juger que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par avis du 25 mars 2026, communiqué aux autres parties par RPVA, le ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la cour.

L’ordonnance de clôture est datée du 7 avril 2026

MOTIFS

1. L’appelante sollicite la fixation de la date de cessation des paiements au 30 novembre 2025 au lieu du 11 décembre 2024 en faisant valoir, en premier lieu, que le tribunal n’a jamais caractérisé la cessation des paiements à cette date, en second lieu, qu’aucune créance fiscale n’était exigée à cette date, le premier exercice clos intervenant, en effet, au 31 décembre 2024.

2. Enfin et surtout, cette date de cessation des paiements ne pouvait reposer sur l’existence des liens qu’elle nouait avec la SAS [E], dès lors que cette dernière était débitrice à son égard, au 31 décembre 2024, d’une somme de 128 537,35 euros.

3. Constatant que l’appel est limité à question de la date de cessation des paiements et étant dans l’impossibilité d’en déterminer la date exacte, le mandataire liquidateur indique s’en rapporter à l’appréciation de la cour de céans sur point.

SUR CE, LA COUR

4. L’article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme la situation d’une entreprise qui se trouve « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. »

4. Au troisième alinéa de cette disposition, il est encore dit que « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. »

5. L’article L. 631-8 du code de commerce dispose en son premier alinéa « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure. »

6. En l’espèce, la SAS [H] [E] a saisi le tribunal de commerce de Béziers par une déclaration de cessation des paiements le 2 décembre 2025, en raison des liens l’unissant avec la SAS [E], laquelle bénéficiait d’un plan de redressement par voie de continuation.

7. Le jugement déféré, dans ses motifs, ne motive pas le report de la date de cessation des paiements au 11 décembre 2024, le tribunal de commerce de Béziers ne caractérisant pas, à cette date, l’impossibilité pour la SAS [H] [E] de pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, alors qu’au 30 novembre 2025, la SAS [H] [E] disposait d’un actif disponible de 10 000 euros (sur actif mobilier total de 893 397,26 euros) pour un passif exigible de 964 822,32 euros.

8. Le jugement sera réformé sur ce point et la date de cessation des paiements sera fixée au 30 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements de la SAS [H] [E] au 11 décembre 2024,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 novembre 2025,

Confirme le jugement pour le surplus,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Le greffier La présidente