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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 2 avr. 2026, n° 25/06081 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/06081 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 25/06081 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4EV
APPELANTE :
Mme [Z] [O] [Y]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Victor ETIEVANT de la SELARL SELARL CALVET ETIEVANT, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMEE :
E.P.I.C. DOMITIA HABITAT représenté par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocat au barreau de NARBONNE
Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 03 Novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] ;
Vu l’appel interjeté par Madame [Z] [O] [Y] le 16 Décembre 2025 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SELARL [V] ETIEVANT le 17 Mars 2026;
La SELARL [V] ETIEVANT n’a pas répondu ;
L’appelant n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 16 Mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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