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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. civ., 12 mai 2026, n° 26/00023 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 26/00023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00023 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7CI
O R D O N N A N C E D’ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 06 Mars 2026 par :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT SA au capital de 124.821.703,00 Euros, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 379 502 644, prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège; venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181.039.170,00 €, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 1], suite à la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015 ; elle-même venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIÈRE RHONE-AIN (CIFFRA), suite à la fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 décembre 2007
[Adresse 2]
Représenté par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel inscrite sous le n° RG 26/01111 l’opposant à :
Monsieur [D] [J] [F]
[Adresse 3]
et
Madame [N] [K] [Q] [W] épouse [F]
[Adresse 4]
Vu les pièces annexées,
Vu l’article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l’article R.322-19 du code de procédures civiles d’exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 1ère chambre civile, le 07 Septembre 2026 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à [Localité 3] le 12 Mai 2026
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
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