Cour d'appel de Nancy, 15 février 2013, n° 12/01719

CPH Longwy 18 juin 2012

CA Nancy
Désistement 15 février 2013

Arguments

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Accepté
Désistement de l'action
La Cour a constaté le désistement de l'appelante et a donné acte de ce désistement.
Accepté
Condamnation aux dépens suite au désistement
La Cour a constaté l'extinction de l'instance et a condamné l'appelante aux dépens conformément à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, 15 févr. 2013, n° 12/01719
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	12/01719
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Longwy, 18 juin 2012, N° 12/00014

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-François KLATOVSKY
Parties :	SAS CONF-DIST

Texte intégral

ARRÊT PH N°

DÉSISTEMENT

DU 15 FEVRIER 2013

R.G : 12/01719

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LONGWY

12/00014

18 juin 2012

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

APPELANTE :

SAS CONF-DIST, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

XXX

54801 CONFLANS-EN-JARNISY

Comparante en la personne de Madame Rachel GASSERT, Directrice Ressources Humaines, régulièrement munie d’un pouvoir de Monsieur Arnaud GRATIOT, Président

Assistée de M^e Jean-François KLATOVSKY, avocat au barreau de PARIS, constitué mais non comparant

INTIMÉE :

Madame A B-C

XXX

Représentée par Monsieur Christian JAMAN, (Délégué Syndical Ouvrier), régulièrement muni d’un pouvoir mais non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Madame Y

Siégeant en Conseiller rapporteur

Greffier : Madame BARBIER (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 01 Février 2013 tenue par Madame Y, Président, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Madame Y, Président, Monsieur X et Monsieur Z, Conseillers, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 15 Février 2013 ;

Le 15 Février 2013, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Vu le jugement rendu le 18 juin 2012 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LONGWY ;

Vu la déclaration d’appel en date du 04 juillet 2012 ;

Attendu que par télécopie du 22 janvier 2013, l’appelante par l’intermédiaire de son conseil déclare se désister de son action et de l’instance ;

Que l’intimée, par télécopie, puis par lettre recommandée de son représentant syndical, a informé la Cour de ce qu’elle prenait acte de ce désistement ;

Qu’il y a lieu de donner acte à l’appelante de son désistement d’appel ;

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire ;

Donne acte à la SAS CONF-DIST de son désistement d’appel ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Condamne la SAS CONF-DIST aux dépens.

Ainsi prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Et signé par Madame Y, président, et par Madame BARBIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

Minute en deux pages