COUR D’APPEL DE NANCY

[…]

N° RG 22/00886 – N° Portalis DBVR-V-B7G-E6VN

ORDONNANCE DU 15 avril 2022

n° 11/22

Décision déférée à la Cour : ordonnance du Juge des libertés et de la détention de VERDUN, RG N° 22/50, en date du 08 avril 2022,

APPELANT :

Monsieur Z A

Né le […] à […], actuellement hospitalisé au […]

Non comparant et non représenté

INTIMES :

Madame E F G, épouse X, demeurant […]

[…]

Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN

demeurant […]

Ministère Public : le dossier a été communiqué à M^me Y, Avocate Générale, qui a fait connaître son avis écrit le 14 avril 2022 ;

Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Nous, Patrice BOURQUIN, président de chambre, délégué par M. le Premier Président suivant ordonnance du 06 avril 2022 portant organisation des services allégés de la Cour pour la période du 09 Avril 2022 au 25 avril 2022 pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ;

Assistée de Mégane LEGARDINIER, greffière placée ;

Vu la situation de Monsieur Z A, actuellement hospitalisé dans le cadre des dispositions relatives à l’hospitalisation sans consentement ;

Et ce jour, quinze Avril deux mille vingt deux, assisté de Mégane LEGARDINIER, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Verdun en date du 08 avril 2022 ayant ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur Z B ;

Vu le courrier de Monsieur Z B reçu au greffe de la cour le 12 avril 2022 par lequel il forme appel de la décision ;

Vu l’avis médical en date du 13 avril 2022 du Docteur C D, psychiatre au centre hospitalier de Verdun aux termes duquel l’acceptation des soins reste fragile et le risque de rupture de contact avec les soignants est majeur et dans l’attente de la mise en place d’un programme de soins ambulatoires a déjà été abordé et proposé au patient afin d’assurer la consolidation de la stabilisation en cours, les soins psychiatriques demeurant justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation à temps plein ;

Vu le récépissé d’audience en date du 13 avril 2022 par lequel Monsieur Z B indique qu’il ne fait pas appel et refuse de se rendre à la cour d’appel ;

Vu le courrier de M. Z B, parvenu par télécopie au greffe de la cour le 13 avril 2022, par lequel il indique se désister de son appel ;

Vu les réquisitions du Ministère Public ;

SUR CE,

Le 08 avril 2022, M. Z B a interjeté appel de la décision du juge des libertés et de la détention de Verdun en date du 8 avril 2022 ;

Par courrier du 12 avril 2022, M. Z B a interjeté appel de la décision, puis s’est désisté par courrier du 13 avril 2022 ;

Il y a en conséquence lieu de constater le désistement d’appel ;

PAR CES MOTIFS,

Nous, Patrice BOURQUIN, président de chambre, délégué par M. le Premier Président suivant ordonnance du 06 avril 2022 portant organisation des services allégés de la Cour pour la période du 09 Avril 2022 au 25 avril 2022 pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ;

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

CONSTATONS le désistement d’appel et le dessaisissement de la Cour ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Prononcée par mise à disposition le quinze Avril deux mille vingt deux par Monsieur Patrice BOURQUIN, président de chambre délégué, et Mégane LEGARDINIER, greffière placée.

signé : Mégane LEGARDINIER signé : Monsieur Patrice BOURQUIN