Désistement 10 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 1re ch., 10 déc. 2024, n° 23/01269 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 23/01269 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Épinal, 22 novembre 2022, N° 22/00709 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d’une décision rendue par le tribunal judiciaire d’EPINAL en date du 22 novembre 2022 – RG 22/00709
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° 2427/24
N° RG 23/01269 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FGBD
APPELANTE :
S.C.I. PREFOU, représentée par Monsieur [B] [M] en qualité de mandataire ad hoc
Représentant : Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE :
Société RAMBER IMMOBILIER
Représentant : Me Renaud GERARDIN de l’AARPI G2A, avocat au barreau d’EPINAL
Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier ;
Attendu que par conclusions reçues le 25 octobre 2024, l’ appelante déclare se désister de son appel interjeté le 16 juin 2023 contre une décision rendue le 22 novembre 2022 par le tribunal judiciaire d’EPINAL ;
Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par conclusions déposées le 10 décembre 2024, l’intimée accepte le désistement et que les frais et dépens soient laissés à la charge de chacune des parties ;
Que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l’ appelante de son désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 10 Décembre 2024
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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