Désistement 4 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, ch. soc. 1re sect., 4 mars 2025, n° 25/00133 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 25/00133 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nancy, 16 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre Sociale – Section 1
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/00133 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FPXD
Minute num ° /2025
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [M] [H], représenté par Me [S], avocat au barreau de NANCY
c/
[2]
Association [1], représentée par Me [Y], avocate au barreau de NANCY
Nous, Corinne BOUC, présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Vu le jugement rendu le 16 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de NANCY ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [M] [H],représenté par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de NANCY dans une instance l’opposant à la [3] et l’ Association [1], représentée par Me Sandrine BROGARD, avocate au barreau de NANCY,
Vu le message RPVA du 21 février 2025 aux termes duquel Monsieur [M] [H],représenté par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY,indique se désister de son appel ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
En l’absence de réserves assortissant ce désistement, d’appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d’être accepté ;
Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance;
Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.
Fait à [Localité 4], le 04 Mars 2025
La Présidente de chambre,
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