Désistement 9 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, ch. soc. 2e sect., 9 oct. 2025, n° 25/01729 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 25/01729 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nancy, 26 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre Sociale 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/01729 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FTBE
PARTIES EN CAUSE :
Madame [G] [I], représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
c/
S.A.R.L. ANDREU Prise en la personne de son représentant légal
Nous, Stéphane STANEK, Conseiller, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Vu le jugement rendu le 26 juin 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY ;
Vu l’appel interjeté par Madame [G] [I], représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ, à l’encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY dans une instance l’opposant à la S.A.R.L. ANDREU Prise en la personne de son représentant légal,
Vu le message RPVA en date du 03 octobre 2025, aux termes duquel Madame [G] [I], représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ, indique se désister de son appel ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
En l’absence de réserves assortissant ce désistement, d’appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d’être accepté ;
Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance ;
Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.
Fait à NANCY, le 09 Octobre 2025 Le Conseiller de la mise en état
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