Désistement 4 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 1re ch., 4 mars 2025, n° 24/02605 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 24/02605 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nancy, 27 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d’une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 27 novembre 2024 – RG 22/02003
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° 436/25
N° RG 24/02605 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FPIZ
APPELANTE :
Madame [J] [B], épouse [M]
Représentant : Me Grégoire NIANGO de la SELARL SELARL NIANGO, avocat au barreau de NANCY
INTIME :
MINISTERE PUBLIC
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d’Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier;
Attendu que par écritures reçues le 20 Février 2025, l’ appelante déclare se désister de son appel interjeté le 23 Décembre 2024 contre une décision rendue le 27 Novembre 2024 par le tribunal judiciaire de NANCY ;
Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’aucune autre partie n’a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n’a donc pas besoin d’être accepté ;
Que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l’ appelante de son désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l’appelante aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 04 Mars 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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