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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, réf., 5 juin 2025, n° 25/00019 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 25/00019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD c/ Commune COMMUNE DE [ Localité 2 ], Mutuelle CIADE DE L' EST ( CIADE ) |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
1ère chambre civile
O R D O N N A N C E
RG N° : N° RG 25/00019 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FRW4
APPELANT(S) :
Monsieur [F] [J]
défaillant
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
défaillante
INTIME(S) :
Mutuelle CIADE DE L’EST (CIADE)
défaillante
Commune COMMUNE DE [Localité 2]
défaillante
Nous, Corinne BOUC, Conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Sümeyye YAZICI, greffière placée,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00019 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FRW4 ;
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/00018 ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction de la procédure N° RG 25/00019 à la procédure
N° RG 25/00018 ;
Fait à [Localité 1], le 05 Juin 2025
LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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