Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 13 mars 2025, n° 23/00496

CPH Mâcon 4 août 2023

CA Dijon
Infirmation partielle 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Application erronée de la convention collective
La cour a jugé que l'assiette de calcul de la prime annuelle doit inclure le salaire forfaitaire mensuel brut et a confirmé le rappel de prime accordé au salarié.
Accepté
Droit aux congés payés afférents au rappel de prime
La cour a confirmé que le rappel de prime génère une indemnité de congés payés, accordant ainsi la demande du salarié.
Rejeté
Existence d'une résistance abusive
La cour a estimé que le salarié n'a pas démontré l'existence d'une résistance abusive ni d'un préjudice indemnisable.
Accepté
Atteinte à l'intérêt collectif de la profession
La cour a reconnu que l'employeur a appliqué de manière erronée l'accord, causant un préjudice à l'intérêt collectif, et a accordé des dommages et intérêts au syndicat.
Rejeté
Utilité de la publication de l'arrêt
La cour a jugé que la publication dans un journal n'était pas nécessaire, le jugement étant déjà rendu publiquement.
Rejeté
Intérêt de l'exécution provisoire
La cour a estimé que l'exécution provisoire n'était pas justifiée dans ce cas.
Accepté
Droit à un bulletin de paie rectifié
La cour a confirmé le droit du salarié à recevoir un bulletin de paie rectifié, mais a exclu l'astreinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 13 mars 2025, n° 23/00496
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	23/00496
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Mâcon, 4 août 2023, N° F22/00096
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme WATRELOT
Cabinet(s) :	CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. [ Adresse 5 ], ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège c/ Syndicat CGT CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Texte intégral

S.A.S. [Adresse 5] Représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège

[B] [K]

Syndicat CGT CARREFOUR SUPPLY CHAIN Représenté par Monsieur [X] [F], secrétaire général en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13/03/25 à :

— M.[N]

— M.[F]

C.C.C délivrées le 13/03/25 à :

— M^e WATRELOT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 13 MARS 2025

MINUTE N°

N° RG 23/00496 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GIHU

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MACON, section CO, décision attaquée en date du 04 Août 2023, enregistrée sous le n° F 22/00096

APPELANTE :

S.A.S. [Adresse 5] Représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège

[Adresse 7]

[Adresse 11]

[Localité 1]

représentée par M^e Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

[B] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M. [H] [N] (Défenseur syndical ouvrier)

Syndicat CGT CARREFOUR SUPPLY CHAIN Représenté par Monsieur [X] [F], secrétaire général en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par M. [X] [F] (Défenseur syndical ouvrier)

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en audience publique devant la Cour composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre, Président,

Fabienne RAYON, Présidente de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,

ARRÊT rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [K] (le salarié) a été engagé le 28 mars 1983 par contrat à durée indéterminée en qualité de pointeur certifieur par une société aux droits de laquelle vient la société [Adresse 5] (l’employeur).

Estimant être créancier d’un rappel de prime annuelle, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes qui, par jugement du 4 août 2023, a accueilli cette demande, a rejeté la demande de dommages et intérêts et a condamné l’employeur au paiement de diverses sommes.

L’employeur a interjeté appel le 1er septembre 2023.

Il conclut à l’infirmation partielle du jugement, la confirmation de celui-ci uniquement en ce qu’il rejette la demande de dommages et intérêts du salarié et sollicite le rejet des demandes adverses ainsi que le paiement de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile par le salarié et le syndicat, chacun.

Le salarié demande l’infirmation partielle du jugement et le paiement des sommes de :

—  2 548,28 euros de rappel de prime annuelle pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 ou, à tire subsidiaire, 2 373,08 euros de rappel de prime annuelle pour les années 2019, 2020, 2021, 2022, sans inclure la prime de poste ni la prime de froid,

—  254,82 euros de congés payés afférents ou, à titre subsidiaire, 237,30 euros de congés payés afférents,

—  3 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— les intérêts au taux légal,

—  1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

et réclame la délivrance sous astreinte de 20 euros par jour de retard, d’un bulletin de salaire rectifié, ainsi que le bénéfice de l’exécution provisoire.

Le syndicat CGT Carrefour supply chain (le syndicat) intervient volontairement et demande la confirmation du jugement sauf à obtenir la somme de 3 300 euros de dommages et intérêts, soit 300 euros par salarié, la publication du 'jugement’ à intervenir, aux frais de l’employeur, dans le journal de [Localité 9] et [Localité 6] et la revue pratique de droit social éditée par la CGT et 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties échangées par RPVA ou remises au greffe les 27 février 2 mai et 2 octobre 2024.

MOTIFS :

Sur le rappel de prime :

Les parties s’opposent sur l’assiette de calcul de la prime annuelle.

1°) L’article 3.7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction antérieure à l’avenant n° 70 du 15 janvier 2019, stipule que : 'Les salariés ont droit au paiement d’une prime annuelle dont le versement pourra s’effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l’année. Dans le cas où la prime est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constituent une avance remboursable si le salarié a quitté l’entreprise avant la date de versement dudit solde.

Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l’indemnité de congés payés.

Les conditions d’attribution de cette prime annuelle sont les suivantes :

/…

3.7.3. le montant de la prime, pour les salariés qui n’ont pas fait l’objet d’absences autres que celles énumérées ci-dessous, est égal à 100 % du salaire mensuel de base de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) :

a) Crédit d’heures de délégation (titre II) ;

b) Absences rémunérées pour recherche d’emploi (art. 3.9) ;

c) Absences pour congés payés (art. 7.1) ;

d) Absences rémunérées dues à l’utilisation du compte épargne-temps (art. 5.17) ;

e) Durée du congé légal de maternité et d’adoption, durée du congé légal de paternité, absences autorisées pour circonstances de famille (art. 7.5) et pour soigner un enfant malade (art. 7.6.9) ;

f) Absences pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l’entreprise en application des règles de la présente convention ;

g) Absences diverses autorisées par l’entreprise, dans la limite de 10 jours par an…'.

L’article 1-2 de l’accord d’harmonisation des statuts du 29 mars 2007 stipule, sur la prime annuelle, que : '1-2-2 modalité de calcul : le montant de la prime annuelle sera égal, pour un salarié qui n’aurait pas fait l’objet d’absences, à 100 % du salaire brut de référence du mois de novembre de l’année en cours.

a) salaire de référence

Il comprend :

— le salaire forfaitaire mensuel brut, heures supplémentaires exceptionnelles exclues,

— les primes fixes attribuées à titre individuel, comme par exemple les primes de remplacement, sauf intéressement,

— la moyenne des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel.

Article 1-2-3 règlement de la prime annuelle :

Au 30 juin, la part de la prime annuelle servie représentera la moitié du salaire mensuel brut de base (complétée de la moyenne des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel).

Au 31 décembre, le complément à 100 % du salaire brut de base du mois de novembre sera versé au salarié'.

Il est jugé, de façon constante qu’une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est à dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte.

En l’espèce, le salarié soutient que le salaire forfaitaire mensuel brut comprend tous les accessoires du salaire sauf les heures supplémentaires exceptionnelles.

L’employeur répond que le salaire forfaitaire correspond au salaire de base et que le convention collective nationale de branche n’est pas applicable conformément à l’article L. 2253-3 du code du travail.

Il ajoute que les seules heures supplémentaires régulières sont incluses ce qui visent l’hypothèse où le salarié a accompli chaque mois, entre janvier et novembre, des telles heures et non celle où le salarié a accompli pendant plus de trois mois dans l’année des heures supplémentaires et que seules les heures supplémentaires effectuées en novembre sont en inclure dans l’assiette.

Il précise que la prime de productivité qui varie à chaque échéance selon le nombre de colis traités par le salarié est une prime variable qui doit être exclue de l’assiette de calcul.

La cour relève que la prime annuelle est prévue par la convention collective applicable et que son calcul est précisé par l’article 1-2 de l’accord précité qui lie l’employeur.

Il a déjà été jugé que l’assiette de cette prime inclut la majoration pour travail effectué un jour férie (Soc., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-15.805) ainsi que les heures supplémentaires régulièrement accomplies.

L’article 1-2 détermine l’assiette de calcul de la prime annuelle en visant le salaire forfaitaire mensuel brut puis se réfère, dans le paragraphe applicable au paiement de cette prime, à la notion de salaire mensuel brut de base.

Il en résulte que seule la notion de salaire forfaitaire mensuel brut doit être retenue pour l’assiette de calcul de cette prime et que celle-ci n’est pas assimilable au salaire de base.

Par ailleurs, seules sont exclues les heures supplémentaires exceptionnelles ce qui permet d’inclure dans cette assiette les heures

supplémentaires régulières, soit celles accomplies dans l’année selon une certaine périodicité qui se renouvelle et non chaque mois de l’année entre janvier et novembre ou encore pour le seul mois de novembre.

Enfin, l’assiette comprend toutes les primes fixes attribuées à titre individuel.

La prime de productivité définie par l’accord collectif d’entreprise du 29 mars 2004 comme celle qui : 'a pour objectif de permettre aux salariés de percevoir mensuellement une prime s’ajoutant au salaire de référence et correspondant à une productivité supérieure à une productivité de référence. Son montant varie en fonction de critères objectifs et quantifiables tenant compte des spécificités de l’organisation du travail au sein de l’entité d’exploitation où le salarié exerce son activité…

La prime de productivité doit permettre aux salariés, en fonction de leur activité, de percevoir une prime variable lorsque leur activité dépasse le seul d’entrée de la grille de productivité’ n’est donc pas une prime fixe mais variable.

Le jugement a donc valablement exclu cette prime de l’assiette de calcul de la prime annuelle.

Par ailleurs, la prime dite de froid positif et la prime de poste sont définies par l’accord collectif d’entreprise du 29 mars 2024, la première comme une prime variable lorsque la salarié est amené à travailler dans un entrepôt frais en fonction de son affectation qui peut varier d’un mois sur l’autre et la seconde comme une prime variable qui est versée au salarié travaillant en équipe alternante.

Elles sont donc à exclure de l’assiette pour les mêmes raisons que celles données au titre de la prime de productivité.

La cour relève que le salarié ne vise pas dans ses calculs la prime dite Sennecé du nom de lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

Enfin, le salarié, dans son calcul, ajoute, au salaire de base, les majorations pour le travail le dimanche, celles pour travail de nuit, pauses de nuit, la majoration pour les jours fériés, pour les pauses ces jours et une pause supplémentaire.

Cette prime inclut donc, selon la jurisprudence rappelée, les jours fériés travaillés et donc les pauses indemnisées ces jours.

Il en va de même pour le complément de base, le travail les dimanches et de nuit ainsi que pour les pauses indemnisées dès lors que l’article 3.7.3 se limite à exclure de l’assiette de calcul de la prime annuelle les heures supplémentaires exceptionnelles et que ces sommes ne correspondent pas à des primes variables mais à un travail effectif ou assimilé.

2°) Au regard de la motivation qui précède, le jugement sera confirmé en ce qu’il a accordé au salarié un rappel de prime pour les années 2019 à 2022 à hauteur de 2 373,08 euros.

Ce jugement sera complété en ce que cette prime génère une indemnité de congés payés qui sera évaluée à 237,30 euros.

3°) Les sommes ainsi accordées au salarié produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation s’agissant de sommes de nature salariale.

Sur les autres demandes :

1°) Le salarié réclame des dommages et intérêts pour résistance abusive. Il précise que l’employeur a persisté dans une attitude de: 'non-application correcte de la prime annuelle’ de sorte qu’il a été contraint d’agir en justice ce qui a créé un préjudice indépendant du fait du paiement de la prime annuelle avec intérêts.

Cependant, le salarié, assisté par un défenseur syndical, ne démontre l’existence ni d’une résistance abusive au regard de la nécessaire interprétation de textes ni d’un préjudice indemnisable résultant de l’action en justice exercée.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il rejette cette demande.

2°) Le syndicat demande le paiement de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif portée à la profession, en application des dispositions de l’article L. 2132-3 du code du travail.

Il précise que le refus constant de l’employeur depuis plusieurs années crée un trouble manifestement illicite dans les rapports entre les salariés et la direction et que la condamnation de l’employeur est indispensable pour préserver les intérêts collectifs de la profession.

L’employeur répond qu’il n’a commis aucune erreur dans le calcul de la prime.

La cour relève que l’employeur a procédé à une application erronée de l’accord du 29 mars 2007, pendant plusieurs années et qu’il en résulte un préjudice direct à l’intérêt collectif de la profession concernée par cette prime.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il fixe le montant des dommages et intérêts à accorder au syndicat à la somme de 50 euros.

3°) Le syndicat demande la publication du présent arrêt dans un journal local et la revue juridique par lui éditée et qui s’adresse à tous les syndicats CGT de France, en raison de l’utilité de cette démarche et alors que les violations des textes ont eu lieu par dizaines en [Localité 9] et [Localité 6], selon lui.

L’employeur réplique que le syndicat n’a pas besoin de cette publicité, qu’il communique auprès de l’ensemble des salariés du site de [Localité 10] de façon plus efficace que par l’intermédiaire d’une publication.

La cour relève que la publication de la présente décision dans un journal et une revue ne présente pas d’utilité pour assurer la publicité du présent arrêt lequel est rendu publiquement.

De plus, le syndicat peut procéder à toute diffusion qu’il estime utile dans une société où les moyens de communications informatiques et virtuels sont instantanés, envahissants et ont une portée universelle.

La demande sera donc rejetée et le jugement confirmé.

4°) L’exécution provisoire étant sans intérêt devant la cour d’appel, la demande sera rejetée.

5°) Le jugement sera confirmé sur la remise d’un bulletin de paie sauf à exclure l’astreinte.

6°) Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de l’employeur et le condamne à payer au salarié la somme de 200 euros et au syndicat la somme de 100 euros, à hauteur d’appel.

L’employeur supportera les dépens d’appel étant précisé que les dispositions de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution prévoient la répartition des frais d’exécution forcée et de recouvrement entre le créancier et le débiteur et le recours au juge chargé de l’exécution dans certains cas et qu’il n’appartient pas au juge du fond de mettre à la charge de l’un ce que la loi a prévu de mettre à la charge de l’autre.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, par décision contradictoire :

— Confirme le jugement du 4 août 2023 sauf en ce qu’il fixe une astreinte ;

Y ajoutant :

— Condamne la société [Adresse 5] à payer à M. [K] la somme de 237,30 euros d’indemnité compensatrice de congés payés afférents au rappel de prime annuelle ;

— Dit que les sommes ainsi accordées à M. [K] produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société Carrefour supply chain devant le bureau de conciliation s’agissant de sommes de nature salariale ;

— Rejette les autres demandes ;

— Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [Adresse 5] et la condamne à payer à M. [K] la somme de 200 euros et au syndicat CGT Carrefour supply chain la somme de 100 euros ;

— Condamne la société [Adresse 5] aux dépens d’appel lesquels ne comprennent pas les frais éventuels d’exécution ;

Le greffier Le président

Jennifer VAL Olivier MANSION