Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 10 avril 2025, n° 23/02341

CPH Épinal 25 octobre 2023

CA Nancy 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
La cour a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, car le transfert de poste n'avait pas été effectué conformément aux dispositions légales.
Accepté
Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
La cour a reconnu que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, ce qui a causé un préjudice à la salariée.
Accepté
Droit aux primes sur objectif
La cour a jugé que la salariée avait droit aux primes sur objectif, conformément aux dispositions de son contrat de travail.
Accepté
Droit au remboursement des frais professionnels
La cour a reconnu le droit de la salariée au remboursement des frais professionnels liés au télétravail.
Accepté
Droit au paiement des heures supplémentaires
La cour a jugé que la salariée avait droit au paiement des heures supplémentaires non payées.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [X] [Y] conteste son licenciement pour motif économique, demandant à la cour d'appel d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui l'a jugé fondé. La juridiction de première instance a considéré que le licenciement était justifié et a débouté la salariée de ses demandes de dommages et intérêts. La cour d'appel, après avoir examiné la conformité de la notification de transfert de poste aux exigences légales, remet en question la validité du licenciement. Elle conclut que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, infirmant ainsi le jugement de première instance et condamnant la société ORANO à verser des indemnités à la salariée.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, ch. soc. 2e sect., 10 avr. 2025, n° 23/02341
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	23/02341
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Épinal, 25 octobre 2023, N° F21/00201
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clarisse MOUTONStéphanie PICOCHE
Cabinet(s) :	SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON
Parties :	ORANO DEMANTELEMENT ET SERVICES prise en la personne de

Texte intégral

ARRÊT N° /2025

DU 10 AVRIL 2025

N° RG 23/02341 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FINO

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EPINAL

F 21/00201

25 octobre 2023

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2

APPELANTE :

Madame [X] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Stéphanie PICOCHE, avocat au barreau d’EPINAL

INTIMÉE :

ORANO DEMANTELEMENT ET SERVICES prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège venant aux droits de ORANO KSE SAS, société anonyme à conseil d’administration, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ÉVRY sous le numéro 672 008 489, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal ;

pour ce domicilié audit siège [Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par M^e Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY substituée par M^e Henri DANGLETERRE, avocat au barreau de NANTERRE

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré,

Président : WEISSMANN Raphaël,

Conseillers : BRUNEAU Dominique,

STANEK Stéphane,

Greffier lors des débats : RIVORY Laurène

DÉBATS :

En audience publique du 19 Décembre 2024 ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être rendu le 13 Mars 2025 ; par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 27 Mars 2025 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 31 mars 2025 puis au 03 Avril 2025 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 10 Avril 2025 ;

Le 10 Avril 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Madame [X] [Y] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS KSB, à compter du 01 mai 1992, en qualité de secrétaire.

A compter du 01er novembre 2011, la salariée a été embauchée sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, par la SAS KSB SERVICE ROBINETTERIE, filiale de la SAS KSB, en qualité d’assistante de direction et gestion des ressources humaines affectée sur le site de [Localité 10], avec reprise de son ancienneté au 01 mai 1992.

La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie s’applique au contrat de travail.

Le contrat de travail a été transféré à la SAS KSB SERVICE ENERGIE en 2017, et le temps de travail de la salariée a été fixé à temps plein.

Du 05 décembre 2019 au 28 juin 2020, puis du 27 juillet au 30 août 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie.

Le 01 juillet 2020, la SAS KSB SERVICE ENERGIE et ses filiales ont été rachetées par la SAS ORANO DEMANTELEMENT ET SERVICES (ci-après ORANO DS), devenant la SAS ORANO KSE.

Par courrier du 03 août 2020, la salariée a été notifiée du transfert de son poste de travail sur le site de [Localité 8], suite à la fermeture du site de [Localité 10].

Par courrier du 08 septembre 2020, elle a notifié son refus de mobilité sur le site de [Localité 8].

Du 05 octobre au 25 décembre 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie.

Par courrier du 15 octobre 2020, la SAS ORANO KSE a adressé à Madame [X] [Y] deux propositions de reclassement, refusées par la salariée.

Par courrier du 23 novembre 2020, Madame [X] [Y] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement économique fixé au 03 décembre 2020.

Par courrier du 22 décembre 2020, Madame [X] [Y] a été licenciée pour motif économique.

Par courrier du 24 décembre 2020, la salariée a notifié sa volonté d’adhérer au congé de reclassement proposée par la SAS ORANO KSE, pour une durée de 8 mois.

Par requête du 10 décembre 2021, Madame [X] [Y] a saisi le conseil de prud’hommes d’Epinal, aux fins :

— de dire et juger que le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse,

— de condamner la SAS ORANO DS venant aux droits de la SAS ORANO KSE à lui payer les sommes suivantes :

—  82 874,22 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  4 249,96 euros à titre de prime sur objectif pour l’année 2019,

—  4 249,96 euros à titre de prime sur objectif pour l’année 2020,

—  15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité,

—  8 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au manquement de l’employeur à son obligation de fournir les moyens nécessaires pour travailler,

—  257,14 euros à titre d’indemnité d’occupation pour télétravail,

—  254 euros à titre de remboursement des frais professionnels liés au télétravail,

—  5 698,00 euros au titre des heures supplémentaires non payées de 2018 à 2020,

—  2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Vu le jugement du conseil de prud’hommes d’Epinal rendu le 25 octobre 2023, lequel a :

— dit et jugé que le licenciement pour motif économique de Madame [X] [Y] est bien fondé,

— débouté Madame [X] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— condamné la SAS ORANO DS à payer à Madame [X] [Y] les sommes suivantes :

—  4 249,96 euros à titre de prime sur objectif pour l’année 2019,

—  4 249,96 euros à titre de prime sur objectif pour l’année 2020,

—  257,14 euros à titre d’indemnité d’occupation pour télétravail,

—  254 euros à titre de remboursement des frais professionnels liés au télétravail,

— débouté Madame [X] [Y] du surplus de ses demandes,

— débouté la SAS ORANO DS de ses demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Vu l’appel formé par Madame [X] [Y] le 07 novembre 2023,

Vu l’appel incident formé par la société ORANO DS, venant aux droits de la SAS ORANO KSE, le 30 avril 2024,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de Madame [X] [Y] déposées sur le RPVA le 29 novembre 2024, et celles de la société ORANO DS déposées sur le RPVA le 03 décembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 04 décembre 2024,

Madame [X] [Y] demande :

— d’infirmer le jugement du conseil de prud’hommes d’Epinal rendu le 25 octobre 2023 en ce qu’il a :

— dit et jugé que le licenciement pour motif économique de Madame [X] [Y] est bien fondé,

— débouté Madame [X] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— débouté Madame [X] [Y] du surplus de ses demandes,

— de confirmer le jugement du conseil de prud’hommes d’Epinal rendu le 25 octobre 2023 en ce qu’il a :

— condamné la SAS ORANO DS à payer à Madame [X] [Y] les sommes suivantes :

—  4 249,96 euros à titre de prime sur objectif pour l’année 2019,

—  4 249,96 euros à titre de prime sur objectif pour l’année 2020,

—  257,14 euros à titre d’indemnité d’occupation pour télétravail,

—  254 euros à titre de remboursement des frais professionnels liés au télétravail,

Statuant à nouveau :

— de juger que le licenciement pour motif économique de Madame [X] [Y] est sans cause réelle et sérieuse,

— de condamner la SAS ORANO DS, venant aux droits de la SAS ORANO KSE, à payer à Madame [X] [Y] les sommes suivantes :

—  82 874,22 euros à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  4 249,96 euros à titre de prime sur objectif pour l’année 2019,

—  4 249,96 euros à titre de prime sur objectif pour l’année 2020,

—  15 000,00 euros à titre de dommages-et-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité,

—  8 000,00 euros à titre de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice lié au manquement de l’employeur à son obligation de fournir les moyens nécessaires pour travailler,

—  257,14 euros à titre d’indemnité d’occupation pour télétravail,

—  254 euros à titre de remboursement des frais professionnels liés au télétravail,

—  5 698,00 euros au titre des heures supplémentaires non payées de 2018 à 2020,

—  3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— de condamner la SAS ORANO DS, venant aux droits de la SAS ORANO KSE, aux entiers frais et dépens.

La SAS ORANO DS, venant aux droits de la SAS ORANO KSE, demande :

Sur l’appel principal :

— de déclarer Madame [X] [Y] recevable et mal fondée en son appel, et l’en débouter,

— en conséquence, de débouter Madame [X] [Y] de toutes ses demandes fins et conclusions,

— de confirmer le jugement du conseil de prud’hommes d’Epinal rendu le 25 octobre 2023 en ce qu’il a :

— dit et jugé que le licenciement pour motif économique de Madame [X] [Y] est bien fondé,

— débouté Madame [X] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— débouté Madame [X] [Y] du surplus de ses demandes, à savoir :

—  82 874,22 euros à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  15 000,00 euros à titre de dommages-et-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité,

—  8 000,00 euros à titre de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice lié au manquement de l’employeur à son obligation de fournir les moyens nécessaires pour travailler,

—  5 698,00 euros au titre des heures supplémentaires non payées de 2018 à 2020,

—  2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,

Sur l’appel incident :

— de déclarer recevable et bien fondé la SAS ORANO DS en son appel incident, et y faire droit,

— d’infirmer le jugement du conseil de prud’hommes d’Epinal rendu le 25 octobre 2023 en ce qu’il a :

— condamné la SAS ORANO DS à payer à Madame [X] [Y] les sommes suivantes :

—  4 249,96 euros à titre de prime sur objectif pour l’année 2019,

—  4 249,96 euros à titre de prime sur objectif pour l’année 2020,

—  257,14 euros à titre d’indemnité d’occupation pour télétravail,

—  254 euros à titre de remboursement des frais professionnels liés au télétravail,

Statuant à nouveau :

— de débouter Madame [X] [Y] de l’ensemble de ses demandes,

— de confirmer le jugement entrepris pour le surplus,

En tout état de cause :

— de condamner Madame [X] [Y] au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— de condamner Madame [X] [Y] aux entiers dépens.

SUR CE, LA COUR

Pour plus ample exposé sur les moyens et prétentions des parties, il sera expressément renvoyé aux dernières conclusions de Madame [X] [Y] déposées sur le RPVA le 29 novembre 2024, et celles de la société ORANO DS déposées sur le RPVA le 03 décembre 2024.

L’article L. 1226-3 alinéa 1 du code du travail prévoit :

« Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ».

En l’espèce, la société ORANO ' DEMANTELEMENT ET SERVICES a adressé à Madame [X] [Y] une lettre datée du 3 août 2020, l’informant du transfert géographique de son lieu de travail, de [Localité 10] à [Localité 8] (pièce n° 23 de l’appelante) en ces termes :

« Nous vous informons par la présente que nous envisageons de transférer géographiquement votre lieu de travail vers notre établissement de [Localité 8], situé :

[Adresse 2]

[Localité 8]

Cette modification de votre lieu de travail est fiée à la fermeture du site de [Localité 10] et au transfert du Siège de KSE Service Energie sur le site de [Localité 8],

Ce qui précède n’a pas d’impact sur les autres dispositions de votre contrat de travail et éléments

essentiels (rémunération, fonction, temps de travail) qui demeurent inchangés.

Comme vous le savez, à la fin de l’année 2019, le propriétaire des locaux a signifié à la société son intention de reprendre ses locaux au 30 juin 2020, date à laquelle vous étiez en télétravail, dans la suite des mesures prises par l’entreprise dans le cadre de la gestion de l’épidémie COVID-19. Aucune démarche n’a été formellement entreprise par K58 pour acquérir un nouveau local à [Localité 10] dans le contexte du rachat par Orano, devenu effectif le 1er juillet 2020.

Aussi, en raison du faible nombre de salariés présents sur le site de [Localité 10], de l’absence d’implantation régionale de KSE ou Orano proche dudit site ainsi que du déménagement de matériels et équipements de [Localité 10] vers [Localité 8], il a été décidé de transférer le siège de la société sur l’établissement de [Localité 8]. En effet, cet établissement comprend d’ores et déjà le personnel des fonctions support de la société KSE, et est proche de l’établissement de [Localité 7] dans lequel travaille un certain nombre de salariés de la Direction Opérationnelle Parc Nucléaire du Groupe Orano ».

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Avant dire-droit

INVITE LES PARTIES à faire des observations écrites :

— sur la conformité aux dispositions de l’article L. 1222-6 du code du travail du courrier, précité, adressé par la société ORANO ' DEMANTELEMENT ET SERVICES à Madame [X] [Y], le 3 août 2020 l’informant du transfert géographique de son lieu de travail, de [Localité 10] à [Localité 8].

— sur les éventuelles conséquences d’un éventuel du non-respect des dispositions de l’article de l’article L. 1222-6 du code du travail sur la validité du licenciement économique.

Les parties devront déposer leurs observations avant le 7 mai 2025, sans qu’il y ait besoin de révoquer l’ordonnance de clôture.

Renvoie à l’audience de plaidoirie du 15 mai 2025 à 09h30';

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Monsieur Raphaël WEISSMANN, Président de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en sept pages