ARRÊT N° /2025

SS

DU 05 MARS 2025

N° RG 23/02647 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FJDU

TJ Pôle social de BAR LE DUC

23/00020

01 décembre 2023

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANT :

Monsieur [S] [L] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant, représenté par M^e Hélène STROHMANN, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social :

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Madame [R] [M] régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : M^me FOURNIER (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 18 Décembre 2024 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 05 Mars 2025 ;

Le 05 Mars 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [S] [L] [E], salarié au sein de l’usine [5] depuis le 3 mars 1996, était en dernier lieu animateur d’équipe.

Le 14 janvier 2022, son employeur a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie de la Meuse (ci-après dénommée la caisse) une déclaration d’accident du travail pour des faits qui seraient survenus le 10 janvier 2022 en ces termes « Le mardi 11 janvier, monsieur [E] a fait parvenir un arrêt pour une rechute d’AT et il a demandé par téléphone à l’infirmerie que l’on fasse parvenir une déclaration d’AT à la CPAM. Monsieur [E] a repris son travail le 10/01/2022 après 4 mois ».

Monsieur [L] [E] a pour sa part déclaré que le 10 janvier 2022, à son retour dans l’entreprise après 4 mois d’arrêt de travail pour état dépressif en lien selon lui avec son exercice professionnel, il a été informé par son supérieur hiérarchique qu’il était rétrogradé à effet du même jour à un poste d’ouvrier, ce que lui a confirmé le responsable des ressources humaines, le conduisant dans un geste de désespoir à tenter de mettre fin à ces jours avec un couteau d’électricien dans le bureau de monsieur [C], responsable des ressources humaines.

Le certificat médical initial du 10 janvier 2022 du docteur [G] [Y] fait état de « symptômes anxiodépressifs ».

Par courrier du 11 avril 2022, la caisse a notifié à monsieur [S] [L] [E] un refus de prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels au motif que la preuve d’un fait accidentel au temps et au lieu de travail n’était pas apportée.

Monsieur [S] [L] [E] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d’un recours à l’encontre de cette décision.

Par décision du 13 décembre 2022, ladite commission a rejeté son recours.

Le 22 février 2023, monsieur [S] [L] [E] a saisi le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc aux fins de contester cette décision.

Par jugement RG 23/20 du 1er décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a :

— débouté monsieur [S] [L] [E] de sa demande de reconnaissance de son accident du 10 janvier 2022 au titre de la législation relative aux risques professionnels,

— condamné monsieur [S] [L] [E] aux dépens de l’instance,

— débouté monsieur [S] [L] [E] de sa demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Par acte du 18 décembre 2023, monsieur [S] [L] [E] a interjeté appel à l’encontre de ce jugement. L’affaire a été plaidée à l’audience du 18 décembre 2024 et mise en délibéré au 5 mars 2025.

PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [S] [L] [E], représentée par son avocat, a repris ses conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2024 et a sollicité ce qui suit :

— infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc en date du 1er décembre 2023,

— annuler la décision du 22 décembre 2022 de la CPAM de la Meuse,

— juger que l’accident du 10 janvier 2022 dont il a été victime doit être pris en charge au titre de la législation sur le risque professionnel,

— condamner la CPAM de la Meuse à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la CPAM de la Meuse aux entiers frais et dépens de l’instance.

Monsieur [S] [L] [E] indique que les faits se sont produits le jour de sa reprise du travail, après un arrêt de quatre mois en lien avec un état dépressif, faits qui ont provoqué un choc compte tenu de ses conditions de reprise, déclarés dans un premier temps par erreur en certificat médical de rechute d’accident du travail, puis dans un second temps rectifié en certificat médical initial.

Il soutient que le bénéfice de la présomption d’imputabilité des lésions au travail lui est acquis, s’agissant d’une tentative de suicide survenue aux temps et lieu de travail, sans lien avec un quelconque état antérieur.

Il fait valoir que c’est en suite de l’entretien, brutal et dégradant, avec le service des ressources humaines qu’il a tenté de mettre fin à ses jours. Il reproche au tribunal d’avoir écarté la survenance d’un évènement accidentel tout en retenant, paradoxalement, dans sa motivation, que le syndrome anxiodépressif ne résulte pas exclusivement de cet entretien.

La caisse primaire d’assurance maladie de la Meuse, dument représentée, a repris ses conclusions reçues au greffe le 10 octobre 2024 et a sollicité ce qui suit :

— confirmer le jugement entrepris,

— confirmer le refus de prise en charge de l’accident du 10 janvier 2022 au titre de la législation professionnelle,

— débouter monsieur [L] [E] de l’ensemble de ses demandes.

La caisse précise que la déclaration d’accident du travail de l’employeur lui est parvenue dans le cadre de relations de travail dégradées et s’oppose à la reconnaissance des « symptômes anxiodépressifs » en accident du travail, les faits survenus le 10 janvier 2022 n’ayant pas entraîné de manière brutale l’apparition des lésions constatées médicalement le même jour.

Pour l’exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, auxquelles les parties se sont rapportées lors de l’audience du 18 décembre 2024 et mise en délibéré au 5 mars 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

Il faut constater que la CPAM de la MEUSE produit à hauteur de cour, comme en première instance, une pièce n°5, soit la lettre de réserves de l’employeur, non numérotée, manifestement incomplète puisque la phrase poursuivie en début de la page suivante ne correspond pas à une suite logique de la dernière phrase en suspens de la première page.

Le document comporte la même incohérence dans sa production au tribunal qu’à celle devant cette cour.

Le conseil de monsieur [L] [E], produisant les pièces de son contradicteur, fournit la pièce en cause dans le même état.

La connaissance complète de ce document est d’autant plus indispensable que son rédacteur, monsieur [C], responsable des ressources humaines, est celui-là même qui, selon le salarié, a conduit l’entretien et fut témoin de la tentative de suicide.

Il faut dès lors rouvrir les débats pour inviter la caisse à produire la version complète de ce document, et à défaut d’apporter les précisions utiles.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Avant dire droit

ROUVRE les débats;

INVITE la CPAM de la MEUSE à produire l’intégralité de sa pièce n°5 ; à défaut d’apporter toutes explications utiles, par écrit ou oralement à l’audience ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du 21 mai 2025 à 13 h 30, le présent arrêt valant convocation.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en quatre pages