Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 11 mars 2026, n° 25/01262

CA Nancy
Irrecevabilité 11 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de l'appel en raison de la nature de la décision
La cour a constaté que le jugement était rendu en dernier ressort et que la demande était inférieure à 5.000 euros, rendant l'appel irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison de l'irrecevabilité de l'appel
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, Monsieur [F] devait être condamné aux dépens en raison de l'irrecevabilité de son appel.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Nancy, ch. soc. 1re sect., 11 mars 2026, n° 25/01262
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	25/01262
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie PAILLER
Cabinet(s) :	CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT

Texte intégral

ARRÊT N° /2026

DU 11 MARS 2026

N° RG 25/01262 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FSEX

Pole social du TJ de [Localité 1]

24/00287

13 mai 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANT :

Monsieur [U] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ni comparant ni représenté

INTIMÉE :

Organisme URSSAF IDF VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

Département des contentieux amiable et judiciaire TSA 80028

[Localité 3]

Non représentée, ayant pour avocat M^e Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M^me BOUC

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 03 Février 2026 tenue par M^me BOUC, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 11 Mars 2026 ;

Le 11 Mars 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Le 18 novembre 2024, Monsieur [U] [F] a saisi le Pôle social du Tribunal judicaire de Troyes d’un recours contre l’URSSAF Ile de France venant aux droits de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) aux fins de faire opposition à une contrainte établie le 04 octobre 2024 et signifiée le 05 novembre 2024 d’un montant de 2.565, 15€ correspondant à la régularisation de l’année 2022.

Par jugement contradictoire du 13 mai 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Troyes a :

— DIT que la contrainte délivrée le 04 octobre 2024 et signifiée le 05 novembre 2024 est valide pour un montant de 2.565, 15€,

— CONDAMNÉ Monsieur [F] au paiement de ladite contrainte,

— CONDAMNÉ Monsieur [F] au paiement des frais de signification de ladite contrainte soit 75, 74€,

— CONDAMNÉ Monsieur [F] aux dépens,

— DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ce jugement a été notifié à Monsieur [F] par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 16 mai 2025.

Par lettre recommandée envoyée le 28 mai 2025, Monsieur [F] a interjeté appel de ce jugement.

Prétentions et moyens des parties

Dans son acte d’appel envoyé le 28 mai 2025, M. [U] [F] indique qu’avec 12 ans de retard, la CIPAV a communiqué des informations erronées sur sa situation auprès de la caisse et ce le 3 avril, veille de l’audience, et son avocat avait refusé de répondre à ses précédentes conclusions.

Suivant les dernières conclusions transmises par RPVA le 22 janvier 2026, l’URSSAF d’Ile de France demande à la Cour de bien vouloir :

— DÉCLARER l’appel de Monsieur [F] irrecevable,

— CONDAMNER Monsieur [F] aux dépens.

L’URSSAF d’Ile de France a communiqué à M. [F] ses conclusions par mail du 22 janvier 2026.

M. [F] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter bien que régulièrement convoqué par lettre simple.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 605 du code de procédure civile, les décisions rendues en dernier ressort ne sont susceptibles que d’un pourvoi en cassation.

Selon l’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lors que le montant de la demande est inférieur ou égal à 5.000 euros.

Selon l’article 34 du code de procédure civile, la demande est caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre.

En l’espèce, le litige porte sur une dette de 2.565,15 euros.

Il est indiqué dans le jugement qu’il est rendu en dernier ressort.

Dans la lettre de notification, il est mentionné que le jugement rendu en dernier ressort est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de deux mois auprès de la cour de cassation.

Dans ces conditions, M. [F] est irrecevable en son appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Déclare M. [U] [F] irrecevable en son appel,

Condamne M. [U] [F] aux dépens d’appel.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en trois pages