Désistement 26 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 1re ch., 26 janv. 2026, n° 25/01597 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 25/01597 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nancy, 22 juin 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES c/ MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS, CPAM DE [ Localité 1 ], S.A. SA GENERALI IARD |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Déclaration de saisine suite à un arrêt de cassation partielle rendu le 7 mai 2025 par la Cour de cassation
Arrêt de la cour d’appel de NANCY du 22 juin 2023, interprété par arrêt du 16 novembre 2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° 214/26
N° RG 25/01597 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FSY3
DEMANDEUR À LA SAISINE :
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES
Représentant : Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY
DÉFENDEURS À LA SAISINE :
Madame [M] [V], épouse [W]
Représentant : Me Xavier LIGNOT de la SCP CABINET LIGNOT, avocat au barreau de la MEUSE
Madame [H] [O]
Monsieur [U] [V]
Monsieur [P] [V]
S.A. SA GENERALI IARD
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
CPAM DE [Localité 2]
CPAM DE [Localité 1]
MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS
Nous, Hélène ROUSTAING, Conseillère à la cour d’appel de NANCY, en remplacement de Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre régulièrement empêchée, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;
Attendu que par écritures reçues le 8 Décembre 2025, le demandeur à la saisine déclare se désister de sa reprise d’instance par déclaration de saisine du 7 Juillet 2025 formée suite à l’arrêt de cassation partielle rendu le 7 mai 2025 par la Cour de cassation ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’aucune autre partie n’a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n’a donc pas besoin d’être accepté ;
Que le désistement de la procédure pendante n°25/01597 emporte extinction de cette instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte au demandeur à la saisine de son désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°25/01597 et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons le demandeur à la saisine aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 26 Janvier 2026
Le Greffier, Le Magistrat,
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