Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 2 juin 2026, n° 25/01492

TGI Charleville-Mézières 30 mai 2025

CA Nancy 2 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

L'affaire concerne un litige opposant des particuliers à une société et à la CPAM des Ardennes. Les appelants ont interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

La cour d'appel constate que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée. Il est nécessaire d'attraire en la cause le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'amiante.

En conséquence, la cour prononce la radiation de l'affaire du rôle. Elle ne pourra être remise au rôle qu'après communication des pièces et un exposé écrit des demandes et moyens des parties, sous peine de péremption d'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, ch. soc. 1re sect., 2 juin 2026, n° 25/01492
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	25/01492
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 30 mai 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 juin 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	CPAM DES ARDENNES, Société [ 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NANCY

Chambre Sociale – section 1

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 25/01492 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FSSP

Minute n° 26/2089

PARTIES EN CAUSE :

Madame [K] [S] veuve [G], Monsieur [R] [G], Monsieur [P] [G], Madame [J] [G], tous représentés par Maître [U], avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître [A], avocat au barreau de PARIS

Société [1], représentée par Maître [X], avocat au barreau de NANCY, Maître [H], avocat au barreau de PARIS,

CPAM DES ARDENNES, représentée par Madame [L] [Q], munie d’un pouvoir de représentation

Nous, Corinne BOUC, Présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,

Vu les articles 381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ;

Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ;

Vu le jugement rendu le 30 mai 2025 par le pôle social du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIERES ;

Vu la déclaration d’appel en date du 25 juin 2025 ;

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; qu’en effet, il y a lieu d’attraire en la cause le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’amiante ;

Qu’il y a lieu de prononcer la radiation de l’affaire, en application des dispositions des articles 381, 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;

EN CONSÉQUENCE :

Disons que la présente affaire sera radiée du rôle de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel et ne pourra être remise au rôle qu’au vu du bordereau de communication de pièces et d’un exposé écrit des demandes de l’appelant et de ses moyens ou de ceux de la partie la plus diligente ;

Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption d’instance ;

Fait à [Localité 1], le 02 Juin 2026

Le Président de la Chambre Sociale