Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 14 janvier 2026, n° 25/00321

CA Nancy
Confirmation 14 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Inaptitude au poste de soudeur
La cour a estimé que, au jour de la consolidation, le salarié n'était pas inapte à son poste et n'a pas justifié d'une perte de salaire dans son nouveau poste.
Rejeté
Validité du rapport d'expertise
La cour a jugé que le rapport d'expertise ne tenait pas compte de l'aptitude du salarié à son poste au moment de la consolidation.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant M. [J] [G] à la caisse, l'appelant conteste le jugement du tribunal judiciaire de Troyes qui a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 6 % médical et 0 % professionnel. Les questions juridiques portent sur la détermination du coefficient professionnel et la prise en compte de l'état de santé au moment de la consolidation. La première instance a débouté M. [J] [G] de sa requête, considérant qu'il n'était pas inapte à son poste au moment de la consolidation. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé le jugement en raison de l'absence d'inaptitude et de perte de salaire, concluant que le taux professionnel de 4 % retenu par l'expert était erroné. M. [J] [G] est donc condamné aux dépens d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Nancy, ch. soc. 1re sect., 14 janv. 2026, n° 25/00321
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	25/00321
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu COLLIN

Texte intégral

ARRÊT N° /2026

DU 14 JANVIER 2026

N° RG 25/00321 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FQEW

Pole social du TJ de [Localité 10]

23/00173

25 octobre 2024

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANT :

Monsieur [J] [G]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M^e Matthieu COLLIN, avocat au barreau de l’AUBE

Dispensé de comparution

INTIMÉE :

[5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Madame [R] [N], audiencière, régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M^me BOUC

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame RIVORY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 02 Septembre 2025 tenue par M^me BOUC, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 14 Janvier 2026 ;

Le 14 Janvier 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

M. [J] [G], salarié soudeur de la société [8], a complété une déclaration de maladie professionnelle, le 3 décembre 2021, pour une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche.

Par décision du 14 avril 2022, la [7] (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, sa maladie au titre du tableau 57.

L’état de santé de M. [J] [G] a été déclaré consolidé au 5 janvier 2023.

Par décision du 19 janvier 2023, la caisse a fixé à 6 % son taux d’incapacité permanente partielle pour une « Tendinopathie de l’épaule gauche chez un gaucher ayant entraîné une limitation fonctionnelle modérée » au 6 janvier 2023, lendemain de la date de consolidation de son état de santé. Un capital lui a été alloué d’un montant de 2.607,94 euros.

M. [J] [G] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui, par décision du 17 mai 2023, a maintenu le taux initial.

Le 20 juillet 2023, M. [J] [G] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Troyes.

Par jugement avant dire droit du 28 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Troyes a ordonné une mesure d’expertise et désigné le docteur [C] [V].

Selon rapport du 3 avril 2023, le docteur [C] [V] a conclu à un taux d’incapacité permanente partielle de 10 %, dont 6 % au titre du taux médical et 4 % au titre du coefficient professionnel.

Par jugement du 25 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a :

— fixé le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [J] [G] à 6 % de taux médical et 0 % de taux professionnel,

— débouté Monsieur [J] [G] de sa requête,

— condamné Monsieur [J] [G] aux dépens à l’exception des frais d’expertise qui demeurent à la charge de la Caisse.

Ce jugement a été notifié à M. [J] [G] par lettre recommandée, revenue au greffe avec la mention « Avisé le 29/10 Pli avisé et non réclamé ».

Par courrier du 12 décembre 2024, le greffe a informé la caisse de la nécessité de faire signifier cette décision par voie d’huissier de justice afin de la rendre définitive.

Par acte transmis via le RPVA le 14 février 2025, M. [J] [G] a interjeté appel de ce jugement.

Prétentions et moyens

Suivant conclusions transmises via le RPVA le 26 février 2025, M. [J] [G] demande à la cour de :

— le juger recevable et bien fondé en son appel,

— infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Troyes du 25 octobre 2024 en ce qu’il :

— a fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 6 % de taux médical et 0 % de taux professionnel,

— l’a débouté de sa requête,

— fixer son taux d’incapacité permanente partielle à 6 % de taux médical et 4 % de taux professionnel,

— homologuer le rapport d’expertise du docteur [C] [V],

— confirmer le jugement rendu le 25 octobre 2024 en ce qu’il a laissé à la charge de la [6] les frais d’expertise judiciaire.

Suivant conclusions reçues au greffe par voie électronique le 9 juillet 2025, la caisse demande à la cour de :

— confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Troyes du 25 octobre 2024 en toutes ses dispositions,

— rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [J] [G],

— condamner Monsieur [J] [G] entiers dépens de l’instance.

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera renvoyé aux conclusions sus mentionnées auxquelles les parties se sont rapportées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : 'le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité'.

Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puisse être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation.

Aux termes d’une jurisprudence constante, une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l’accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribué, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement ou de perte de gain (C. Cass. Ch. Civ. 2, arrêt du 4 avril 2019 n° 18-12766).

En l’espèce, le litige ne porte que sur le coefficient professionnel.

Au jour de la consolidation, soit le 5 janvier 2023, M. [G] ne faisait pas l’objet d’une inaptitude au poste de soudeur, le certificat médical de reprise du travail du médecin du travail étant en date du 2 juillet 2024.

Par ailleurs, l’inaptitude n’est que partielle et M. [G] a été reconnu apte au poste de 'inspecteur contrôle qualité', sous réserve d’une formation adéquate.

La société [9] a financé cette formation que M. [G] a suivi de septembre à novembre 2024.

M. [G] n’a donc pas été licencié pour inaptitude et il ne justifie pas d’une perte de salaire dans le cadre du nouveau poste qu’il occupe.

C’est donc à tort que l’expert a retenu un taux professionnel de 4 %.

Dans ces conditions, le jugement sera confirmé.

Partie perdante, M. [G] sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Confirme le jugement rendu le 25 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Troyes en ce qu’il a fixé le coefficient professionnel à 0 %,

Y ajoutant,

Condamne M. [J] [G] aux dépens d’appel.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en quatre pages