Cour d'appel de Nîmes, 6 février 2014, n° 13/05812

CA Nîmes
Confirmation 6 février 2014

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Revenus du foyer
La cour a constaté que les ressources du foyer dépassaient les plafonds fixés pour l'octroi de l'aide juridictionnelle, rendant la demande mal fondée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 6 févr. 2014, n° 13/05812
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	13/05812

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

XXX

ORDONNANCE SUR RECOURS

DU 06 Février 2014

N°

Recours contre une décision du

bureau d’aide juridictionnelle du

Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS

N° BAJ : 2013/1806

N° RG CA : 13/05812

Demandeur :

Madame Z A

Représentante légale de sa fille X Y

XXX

Nous, Bernard KEIME, Premier Président de la Cour d’Appel de NIMES,

Assisté de Madame Bernadette PLANTEVIN, directrice de greffe,

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique,

Vu la loi n°2007-210 du 19 février 2007,

Vu le décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d’aide juridictionnelle,

Vu le décret n°2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat,

Vu la décision du bureau d’aide juridictionnelle de CARPENTRAS en date du 25 novembre 2013

Vu le recours formé par M^me Z A, en sa qualité de représentante légale de sa fille, Mademoiselle X Y, contre cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception affranchie le 6 décembre 2013 et reçue le 9 décembre 2013 au greffe du Tribunal de grande instance de CARPENTRAS

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle,

Vu les moyens présentés à l’appui du recours,

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l’appui du recours,

XXX

Le recours a été introduit dans le délai et les formes légales conformément aux textes susvisés;

Qu’il convient, au vu de l’avis 2012 sur les revenus 2011, de retenir pour Madame, un revenu mensuel de 1314 €, et pour Monsieur, 1699 €, soit pour le foyer un revenu mensuel de 3013 € et de retenir les correctifs familiaux à 334 €;

Le Bureau d’aide juridictionnelle , a statué conformément aux articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 ' sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre

disposition, il est encore tenu compte, dans l’appréciation des ressources, de celles du conjoint ainsi que de celles des personnes vivant habituellement au foyer';

L ' aide juridictionnelle totale accordée antérieurement n’ouvre pas un droit à son octroi systématique;

Les montants des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle sont revalorisés au premier janvier de chaque année;

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours recevable mais mal fondé,

En conséquence,

Confirmons la décision du bureau d’aide juridictionnelle,

Rappelons que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d’aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la Loi.

La directrice de greffe, Le Premier Président,