Cour d'appel de Nîmes, 30 août 2016, n° 16/00269

CA Nîmes
Confirmation 30 août 2016

Arguments

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Rejeté
Absence de diligences de l'administration
La cour a constaté que l'administration avait agi en sollicitant un laissez-passer auprès des autorités consulaires de Tunisie le jour même du placement en rétention, et qu'il ne pouvait donc être reproché à l'administration une absence de diligences.
Accepté
Absence de garantie de représentation sur le territoire français
La cour a jugé que M. Z X ne présentant aucune garantie de représentation et ne disposant d'aucun document d'identité, la prolongation de la rétention administrative était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 30 août 2016, n° 16/00269
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	16/00269

Sur les parties

Avocat(s) :	Fahd MIHIH

Texte intégral

Ordonnance N°

R.G : 16/00269

XXX

29 août 2016

PREFET DU VAR

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 30 AOUT 2016

Nous, M^me Marie-Christine GUENOT, Présidente de Chambre, à la Cour d’Appel de NÎMES, magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 551-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté de M^me Véronique VILLALBA, Greffier,

Vu l’arrêté de M. Le Préfet DU VAR portant obligation de quitter le territoire national en date du 14/07/16 notifié le même jour, édicté moins d’un an avant la décision de placement en rétention en date du 23/08/16, notifiée le même jour à 15H30 concernant :

M. Z X

né le XXX à XXX

de nationalité Tunisienne

Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande instance de Nîmes le 28/08/16 à 11H09, enregistrée sous le N° 16/1008 présentée par M. le Préfet DU VAR

Vu l’ordonnance rendue le XXX à 10H42 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Rejeté les moyens de nullité soulevés ;

* Ordonné pour une durée maximale de 20 jours commençant cinq jours après la décision de placement, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. Z X ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 20 jours à compter du 28/08/16 à 15H30,

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par M. Z X le XXX à Y,

Vu l’absence du Préfet DU VAR, régulièrement convoqué,

Vu la comparution de M. Z X, régulièrement convoqué,

Vu la présence de M^e DEIXONE, avocat de M. Z X régulièrement convoqué ;

M. X a refusé l’assistance de l’avocat.

MOTIFS

Attendu que Z X a relevé appel le 29/08/2016 de l’ordonnance rendue le même jour par le Juge des Libertés et de la Détention de Nîmes portant prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée maximale de 20 jours à compter du 28/08/16 15h30 ; que cet appel est recevable car exercé dans les formes et délais légaux.

Sur la régularité de la procédure administrative :

Attendu qu’au soutien de son appel Z X fait valoir l’absence de diligences de l’administration pour organiser son départ dès le placement en rétention administrative.

Attendu qu’il est constant que Z X n’est en possession d’aucun document d’identité et se dit de nationalité tunisienne ; que M. Le Préfet du Var a dès lors été contraint de solliciter auprès des autorités consulaires de Tunisie un laissez passer ; que cette demande a été adressée le 23/08/16 au Consul général de Tunisie soit le jour même du placement en rétention administrative de l’intéressé ; que par ailleurs, ce dernier doit être présenté au consul de Tunisie le 31/08/16 pour être auditionné puisqu’il ne dispose d’aucun document suffisamment probant pouvant dispenser le consulat d’une enquête aux fins de reconnaissance de l’intéréssé ; qu’il ne saurait dès lors être reproché une quelconque absence de diligences de l’administration dans l’organisation du départ de M. X et que la procédure ne présente aucune irrégularité ;

Sur le fond :

Attendu que M. Z X ne présente aucune garantie de représentation sur le territoire français et ne dispose d’aucun document d’identité de nature à permettre d’envisager une assignation à résidence ; en conséquence l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention de demande de prolongation sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.551-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile,

Déclarons recevable l’appel interjeté par M. Z X ;

Constatons la régularité de la procédure administrative ;

Confirmons l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de M. Z X, et son maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 28/08/16 à 15H30 pour une durée maximale de vingt jours;

Rappelons que, conformément à l’article R.552-16 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation 5 quai de l’Horloge 4^e étage, XXX

Fait à la Cour d’Appel de NÎMES,

le 30 août 2016 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

LE RETENU,

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :

M. Z X par remise à l’audience,

M^e Fahd MIHIH, avocat

M. Le Préfet du VAR par fax,

Le Directeur du CRA de NIMES

le Juge des libertés et de la détention