Cour d'appel de Paris, 27 mars 2014

CA Paris
Désistement 27 mars 2014

Arguments

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Accepté
Droit de se désister d'un recours
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux règles de procédure, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Extinction de l'instance suite au désistement
La cour a constaté que le désistement a pour effet d'éteindre l'instance, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité des frais et dépens suite au désistement
La cour a jugé que, conformément aux articles du code de procédure civile, la société ERDF conserve la charge des frais et dépens en raison de son désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) à la société SANTIGNY ENERGIE, la cour d'appel de Paris a été saisie d'un recours contre une décision de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) rendue le 5 novembre 2012. ERDF a demandé l'annulation de cette décision, mais a finalement déposé un mémoire en désistement le 10 janvier 2014. La juridiction de première instance avait constaté la recevabilité du recours. La cour d'appel, après avoir pris acte du désistement d'ERDF, a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant qu'ERDF conserverait la charge des frais et dépens. La décision de première instance a donc été infirmée par la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 27 mars 2014
Juridiction :	Cour d'appel de Paris

Sur les parties

Cabinet(s) :	ASSOCIATION GIDE LOYRETTE NOUEL
Parties :	La société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE c/ La société SANTIGNY ENERGIE , S.A.R.L

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5-7

ARRÊT DU 27 MARS 2014

(n° 52, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 2013/00211

Décision déférée à la Cour : rendue le 05 novembre 2012

par le Comité de règlement des différents et des sanctions (CoRDiS)

enregistré sous le numéro 247-38-11

de la COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ENERGIE

DEMANDERESSE AU RECOURS :

— La société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE, 'ERDF', S.A.

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

XXX,

XXX

Assistée de Maître Pierre-Adrien LIENHARDT,

avocat au barreau de PARIS,

toque : T03

XXX,

XXX

DÉFENDERESSE AU RECOURS :

— La société SANTIGNY ENERGIE, S.A.R.L.

Prise en la personne de son représentant légal

Dont le siège est : XXX

Non comparante et non représentée

EN PRÉSENCE DE :

— LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ENERGIE

représentée par son Président

dont le siège est : XXX

représentée à l’audience par M^me Maud BRASSART, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 mars 2014, en audience publique, les parties présentes ne s’y étant pas opposé, devant M^me X Y, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

— M. Christian REMENIERAS, président

— M^me Pascale BEAUDONNET, conseillère

— M^me X Y, conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : M. Z A-B

MINISTÈRE PUBLIC :

L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. Marc BRISSET FOUCAULT, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Christian REMENIERAS, président et par M. Z A-B, greffier.

* * * * * * * *

Vu le recours formé le 03 janvier 2013 par la société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE, 'ERDF', S.A., à l’encontre de la décision rendue le 05 novembre 2012 par la COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ENERGIE ;

Vu la convocation de la société SANTIGNY par L.R. dont l’A.R. a été retourné signé au greffe ;

Vu le mémoire en désistement du recours, déposé au greffe de la cour le 10 janvier 2014 ;

Sur ce,

Il convient de donner acte à la société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE, 'ERDF', S.A. de son désistement, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

La société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE, 'ERDF', S.A. conservera la charge des frais et dépens en application des dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Donne acte à la société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE, 'ERDF', S.A. de ce qu’elle se désiste de son recours à l’encontre de la décision de la CRE du 05 novembre 2012,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que la société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE, 'ERDF', S.A. conserve à sa charge les frais et dépens de l’instance éteinte.

LE GREFFIER,

Z A-B

LE PRÉSIDENT,

Christian REMENIERAS