Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 22 mars 2022, n° 19/00608

CPH Nîmes 22 janvier 2019

CA Nîmes
Infirmation 22 mars 2022

Arguments

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Accepté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
La cour a estimé que le licenciement n'était pas justifié par des éléments probants, rendant ainsi la demande de dommages intérêts légitime.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 5e ch. soc. ph, 22 mars 2022, n° 19/00608
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	19/00608
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Nîmes, 22 janvier 2019, N° 17/00700
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Yves ROUQUETTE-DUGARET, président
Avocat(s) :	Cécile RUBIPatrick LANOYDelphine LIAULTThomas AUTRIC
Cabinet(s) :	CAPSTAN PYTHEAS
Parties :	S.A.S. SOCOTEC EQUIPEMENTS

Texte intégral

ARRÊT N°

N° RG 19/00608 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HH5W

VH/EB

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NIMES

22 janvier 2019

RG :17/00700

S.A.S. SOCOTEC EQUIPEMENTS

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 22 MARS 2022

APPELANTE :

SAS SOCOTEC EQUIPEMENTS

[…]

Représentée par M^e Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN – PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Delphine LIAULT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur X Y

né le […] à GIVORS

[…]

Représenté par M^e Thomas AUTRIC, avocat au barreau de NIMES

Représenté par M^e Cécile RUBI, avocat au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Janvier 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Virginie HUET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Virginie HUET, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

M^me Evelyne VITET-PICHAVANT, Greffière, lors des débats et M^me BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

à l’audience publique du 19 Janvier 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mars 2022

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

A r r ê t c o n t r a d i c t o i r e , p r o n o n c é p u b l i q u e m e n t e t s i g n é p a r M o n s i e u r Y v e s ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 22 Mars 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort,

Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par M^me BERGERAS, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,