Vu la procédure suivante :

La société Enertrag Ternois Teneur a demandé à la cour administrative d’appel de Douai, d’une part, d’annuler l’arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale en vue de la construction et de l’exploitation d’un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Teneur (Pas-de-Calais), d’autre part, de lui délivrer l’autorisation sollicitée ou, à défaut, d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un arrêt n° 22DA01417 du 5 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté ses demandes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2023 et 14 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Enertrag Ternois Teneur demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes,

— les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Enertrag Ternois Teneur ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qu’elle attaque, la société Enertrag Ternois Teneur soutient que celui-ci est entaché :

— d’inexactitude matérielle et d’une dénaturation des pièces du dossier en ce que les indices chiffrés qu’il a retenus pour apprécier la saturation visuelle sont erronés ;

— d’une erreur de droit pour n’avoir ni recherché ni caractérisé les indices réels d’occupation de l’horizon et d’angle de respiration dans son appréciation de la saturation visuelle ;

— d’une erreur de droit et d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il a jugé que le projet porterait une atteinte significative à la commodité du voisinage des villages de Crépy et de Teneur ;

— d’une insuffisance de motivation et d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il a jugé que le motif de refus tiré de l’atteinte portée aux chiroptères apparaissait fondé en ce qui concerne l’éolienne E 2.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Enertrag Ternois Teneur n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Enertrag Ternois Teneur.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré à l’issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d’Etat et M^me Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 17 juin 2024.

Le président :

Signé : M. Cyril Roger-Lacan

La rapporteure :

Signé : M^me Stéphanie Vera

La secrétaire :

Signé : M^me Valérie Peyrisse