Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande de concession d’une pension de retraite au 1er octobre 2018, et d’injonction à ce ministre de prendre en compte la période de service réalisée du 5 au 29 septembre 2018 pour constituer sa pension de retraite, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 2102815 du 7 décembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,

— les conclusions de M^me Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B soutient que le tribunal administratif de Montpellier :

— a commis une erreur de droit en jugeant que les jours au titre desquels il a cotisé au régime général d’assurance vieillesse, du 5 au 29 septembre 2018, ne lui avaient pas permis de percevoir une rémunération de 1 482 euros nécessaire pour la validation d’un trimestre, alors que dans le régime de la fonction publique d’Etat, l’acquisition des droits à la retraite dépend de la durée du service et non pas du montant de la rémunération ;

— a commis une erreur de droit en jugeant qu’en se prononçant sur les services effectués au mois de septembre 2018 dans sa décision du 15 décembre 2020, le ministre n’avait pas méconnu l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 6 novembre 2020 du tribunal administratif de Montpellier ;

— a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le ministre n’était pas tenu de prendre en compte les services effectués au mois de septembre 2018 alors que l’objet même de ces services étaient précisément de lui permettre d’acquérir de nouveaux droits à la retraite.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

Délibéré à l’issue de la séance du 17 octobre 2024 où siégeaient : M^me Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d’Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 26 novembre 2024.

La présidente :

Signé : M^me Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Olivier Saby

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :