Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 7 novembre 2024, n° 24/00235

CA Nîmes
Désistement 7 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Exécution des obligations par l'appelant
La cour a constaté que l'appelant a effectivement réglé les sommes dues, ce qui rend la demande de radiation de l'intimée infondée.
Accepté
Responsabilité de l'intimée dans l'incident
La cour a jugé que l'intimée a engagé des frais pour obtenir le paiement des sommes dues, ce qui justifie la condamnation de l'appelant aux dépens.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas d'appliquer les dispositions de l'article 700 dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 1re ch., 7 nov. 2024, n° 24/00235
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	24/00235
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Roland DARNOUXLaure REINHARD
Cabinet(s) :	RD AVOCATS & ASSOCIES
Parties :	en qualité de

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE NÎMES

1ère chambre

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/00235 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JB7T

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de Privas, décision attaquée en date du 07 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/01017

Monsieur [Y] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : M^e Roland Darnoux de la Selarl Avocajuris, avocat au barreau d’Ardèche

APPELANT

Monsieur [V] [J]

en qualité de liquidateur de la société ENERGY GREEN prise en son établissement secondaire ENGIE GREEN EUROPE

[Adresse 4]

[Localité 6]

assigné le 19 mars 2024 à étude

La Sa BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : M^e Laure Reinhard de la Scp Rd Avocats & Associés, avocat au barreau de Nîmes

INTIMÉS

LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

ORDONNANCE

Nous, Audrey Gentilini, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière, présente lors des débats tenus le 10 Octobre 2024 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N°RG 24/00235 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JB7T,

Vu les débats à l’audience d’incident du 10 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024,

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Par acte des 16 et 21 septembre 2022, M. [Y] [G] a assigné la société BNP Paribas Personal Finance et la société Engie Green Europe, représentée par Me [J] ès qualités de mandataire liquidateur, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Privas aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de livraison et d’installation de panneaux photovoltaïques conclu avec la société Engie Green Europe et de prononcer en conséquence la nullité du contrat de crédit affecté.

Par jugement réputé contradictoire du 7 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Privas a :

— prononcé l’annulation du contrat conclu entre M. [Y] [G] et la société Engie Green Europe le 18 juin 2020 ;

— prononcé en conséquence l’annulation du contrat de prêt conclu le 18 juin 2020 entre M. [Y] [G] et la société BNP Paribas Personal Finance ;

— condamné M. [S] [G] à restituer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 23 900 euros sous déduction des échéances de remboursement déjà versées, soit la somme de 5 740,81 euros arrêtée au 7 octobre 2022 ;

— déclaré irrecevable la demande de la société BNP Paribas Personal Finance tendant à la condamnation de la société Engie Green Europe à lui payer la somme de 23 900 euros outre la somme de 4 447,60 euros ;

— dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision ;

— condamné M. [Y] [G] et la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens, chacun pour moitié ;

— débouté M. [Y] [G] et la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration du 16 janvier 2024, M. [G] a interjeté appel de ce jugement.

Selon conclusions d’incident notifiées le 15 juillet 2024, la société BNP Paribas Personal Finance a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir prononcer la radiation de l’affaire du rôle et d’obtenir la condamnation de l’appelant à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ces conclusions ont été signifiées à Me [J], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Engie Green Europe, par acte du 7 août 2024.

Par conclusions notifiées le 7 octobre 2024, M. [G] demande au conseiller de la mise en état de :

— débouter la société BNP PPF de l’ensemble de ses demandes

— condamner la société BNP PPF à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de M^e Darnoux.

Il indique avoir réglé les sommes mises à sa charge le 7 août 2024 et que la demande de radiation ne peut donc pas prospérer.

Me [J] n’a pas constitué avocat.

Par message RPVA du 9 octobre 2024, l’intimée indique qu’elle se désiste de sa demande de radiation, mais maintient ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS

Sur le désistement partiel

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’intimée indique qu’elle se désiste de sa demande de radiation de l’appel interjeté par M.[G] compte-tenu de l’exécution par celui-ci du jugement du 7 décembre 2023.

Cependant, l’appelant a conclu en réponse à l’incident le 7 octobre 2023, sollicitant le débouté de la demande, et n’a pas par la suite acquiescé au désistement. Celui-ci n’est donc pas parfait, et il doit être statué sur la demande de radiation.

Sur la radiation

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, l’appelant justifie avoir réglé les condamnations prononcées par le jugement du 7 décembre 2023, soit 13 302,19 euros, par l’intermédiaire de la Carpa, par chèque en date du 25 septembre 2024.

L’intimée le reconnaît, raison pour laquelle elle entendait se désister de cette demande.

Par conséquent, la BNP PPF sera déboutée de sa demande de radiation.

Sur les autres demandes

La société BNP PPF ayant été contrainte de prendre des conclusions d’incident pour obtenir le paiement des sommes dues en exécution du jugement, M. [G] sera condamné au paiement des dépens de l’incident.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,

Constatons que le désistement de la société BNP Paribas Personal Finance de son incident tendant à la radiation de l’appel n°24/00235 n’est pas parfait,

Déboutons la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande de radiation de l’appel interjeté par M. [Y] [G],

Condamnons M. [Y] [G] aux dépens,

Déboutons les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 19 novembre 2024 à 14h00.

La greffière La conseillère de la mise en état