RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03315 – N° Portalis DBVH-V-B7H-I7G3

LM

PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]

28 septembre 2023

RG:23/00122

S.A.S. EXXOPLAST

C/

Communauté COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 2] AGGLO

Grosse délivrée

le

à Selarl Delran Bargeton

M^e Escoffier

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2024

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 28 Septembre 2023, N°23/00122

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Laure MALLET, Conseillère, et M^me Sandrine IZOU, Conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Laure MALLET, Conseillère

Sandrine IZOU, Conseillère

Alexandra BERGER, Conseillère

GREFFIER :

M^me Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Octobre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2024.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.S. EXXOPLASTSAS immatriculée au RCS sous le numéro 908 817 406, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Communauté COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNONAY [Localité 4] AGGLO La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 2] AGGLO, communauté d’agglomération établie à DOMAINE DE LA [Localité 5], dont le numéro SIREN est le 200 072 015, prise en la personne de son Président en exercice domicilié audit siège

DOMAINE DE LA LOMBARDIERE

[Localité 6]

Représentée par M^e Florent ESCOFFIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Affaire fixée en application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Laure MALLET, Conseillère, le 14 Octobre 2024,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

La S.A.S. EXXOPLASTSAS a relevé appel d’un jugement rendu le 28 Septembre 2023 par le Président du TJ de [Localité 1] dans le litige qui l’oppose à la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 2] AGGLO,

Vu les disposition des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile

Attendu que les parties n’ont pas accompli toutes les diligences pour que l’affaire soit en état d’être jugée, il y a lieu de sanctionner de défaut de diligence ;

Qu’il convient en conséquence de prononcer la radiation de l’affaire ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

PRONONCE la radiation de l’affaire.

RAPPELLE que cette radiation emporte suppression de l’affaire du rang des minutes des affaires en cours.

Dit que la présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,