Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 17 octobre 2025, n° 23/02901

TCOM Avignon 7 juillet 2023

CA Nîmes
Infirmation 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution
La cour a jugé que l'engagement de caution de Monsieur [U] est valide et que la somme réclamée est due, indépendamment des ajustements sur les montants en litige.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a décidé que Monsieur [U] doit supporter les dépens de l'instance et a accordé une somme équitable pour couvrir les frais de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 4e ch. com., 17 oct. 2025, n° 23/02901
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	23/02901
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, 7 juillet 2023, N° 2022007327
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia COLMET DAAGE
Cabinet(s) :	BASTIAS - TREINS DELARUE
Parties :	S.A. BPCE FACTOR

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02901 – N° Portalis DBVH-V-B7H-I6CI

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON

07 juillet 2023 RG :2022007327

S.A. BPCE FACTOR

[U]

Copie exécutoire délivrée

le 17/10/2025

à :

M^e Laurence BASTIAS

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’AVIGNON en date du 07 Juillet 2023, N°2022007327

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Septembre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2025.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A. BPCE FACTOR, anciennement dénommée NATIXIS FACTOR, société

anonyme au capital de 19.915.600 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 379 160 070, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Laurence BASTIAS de la SCP BASTIAS-TREINS DELARUE, Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

Représentée par M^e Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

M. [I] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Septembre 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 17 Octobre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 7 septembre 2023, enregistré le 8 septembre 2023 par la SA BPCE Factor à l’encontre du jugement rendu le 7 juillet 2023 par le tribunal de commerce d’Avignon dans l’instance n° RG 2022007327 ;

Vu la signification de la déclaration d’appel délivrée le 6 novembre 2023 à Monsieur [I] [U], intimé, par acte laissé à la personne de son destinataire ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 30 novembre 2023 par la SA BPCE Factor, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; conclusions signifiées à l’intimé le 14 décembre 2023 ;

Vu l’ordonnance du 10 mars 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 11 septembre 2025.

***

Par contrat du 31 juillet 2017, la société Solotoit (devenue Confort Elec') avait convenu avec la société BPCE Factor un contrat d’affacturage (n°13146) dénommé « Contrat Facturea Plus ».

Par acte séparé du même jour, Monsieur [I] [U], gérant, s’est porté caution des engagements pris par sa société au titre de cette convention d’affacturage, dans la limite de la somme de 35.000 euros couvrant le paiement du principal, les intérêts au taux contractuel, les commissions, frais, indemnités et accessoires, pour une durée de cinq années.

Au cours des années 2018 et 2019, la société BPCE Factor a rencontré plusieurs incidents de paiement au titre de dix-neuf factures remises par la société Solotoit, pour un encours global de 198.439,43 euros.

Par jugements des 12 septembre 2018 et 16 janvier 2019, la société Confort Elec’ a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 31 mai 2021, la société BPCE Factor a mis en demeure Monsieur [I] [U], caution de la société Solotoit, d’avoir à procéder sous huit jours au règlement de la somme de 35.000 euros correspondant à la limite de son engagement, au titre des factures non réglées dans le cadre de la convention d’affacturage.

Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Par exploit du 20 juin 2022, la société BPCE Factor a fait assigner Monsieur [I] [U] en paiement devant le tribunal de commerce d’Avignon.

Par jugement du 7 juillet 2023, le tribunal de commerce d’Avignon :

« Rejette les demandes de la société BPCE Factor,

Laisse à la société BPCE Factor la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 69,59 euros TTC ».

La société BPCE Factor a relevé appel le 7 septembre 2023 de ce jugement pour le voir infirmer, annuler, ou réformer en toutes ses dispositions.

Dans ses dernières conclusions, la société BPCE Factor, appelante, demande à la cour, au visa notamment des articles 1103, 2288 et suivants du code civil, et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de :

« – Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Avignon le 7 juillet 2023 ;

En conséquence,

— Condamner Monsieur [I] [U] en sa qualité de caution de la société Solotoit (devenue Confort Elec’ puis Electro Assistance), à payer à la société BPCE Factor la somme de trente-cinq mille (35.000) euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2021, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement ;

— Condamner Monsieur [I] [U] à verser à la société BPCE Factor la somme de quatre mille cinq cent (4.500) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. ».

Au soutien de ses prétentions, la société BPCE Factor, appelante, indique verser aux débats les factures ayant fait l’objet d’incidents de règlement, accompagnées des devis auxquelles elles se rapportent et les bons de livraison des marchandises afin de justifier de sa demande en paiement.

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

La société BPCE Factor verse aux débats le contrat d’affacturage signé par la société Solotoit le 3 juillet 2017et l’acte de cautionnement signé par Monsieur [U] le 31 juillet 2017, lequel porte sur une somme de 35 000 euros d’une durée de 5 ans.

Une position des comptes d’affacturage du compte Solotoit actualisée au 23 juin 2021 fait état des éléments suivants :

Débit Crédit

encours global : 198.439,43 euros

compte courant : 41.522,94 euros

fonds de garantie : 29.765,91 euros

Total : -127.150,58 euros.

La liste d’incidents produite en première instance et à nouveau en appel est corroborée par la pièce 16 consistant en des devis, bons de livraison et factures des acheteurs […], […], […] et […].

Il n’est produit par contre aucun justificatif concernant les acheteurs […] et […]. Les montants en litige concernant ces deux acheteurs s’élevant à 22 205 euros, le solde débiteur de la société BPCE Factor doit être réduit à 104 945,08 euros.

Monsieur [U] est engagé en qualité de caution dans la limite de 35 000 euros, de sorte que cette correction n’a aucune influence sur la somme dont il est redevable vis-à-vis de l’appelante.

Par conséquent, le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions et Monsieur [U] condamné à payer à la société d’affacturage la somme de 35 000 euros avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 31 mai 2021.

Monsieur [I] [U], partie perdante, devra en outre supporter les dépens de l’instance et payer à l’appelante une somme équitablement arbitrée à 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Condamne Monsieur [I] [U], caution de la société Solotoit (devenue Confort Elec’ puis Electro Assistance), à payer à la société BPCE Factor la somme de trente-cinq mille (35.000) euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2021, date de la mise en demeure ;

Condamne Monsieur [I] [U] à verser à la société BPCE Factor la somme de deux mille cinq cent (2.500) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,