COUR D’APPEL

DE [Localité 8]

2ème chambre section A

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/03109 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JK3F

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 02 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/00897

SCICV MAZAN LE PIOL, Société civile immobilière de construction-vente au capital de 1 000 euros, ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le n°840 837 751, prise en la personne de son représentant légal en

exercice ;

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Anthony MARTINEZ de la SELARL ANTHONY MARTINEZ, avocat au barreau d’AVIGNON

SARL ICARD PROMOTION, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le n°840 414 858, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Anthony MARTINEZ de la SELARL ANTHONY MARTINEZ, avocat au barreau d’AVIGNON

APPELANTS

S.A.R.L. ATOUT FER PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTAN LEGAL EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE SOCIAL

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : M^e Géraldine BRUN de la SELARL PLMC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

INTIME

LE ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE

Nous, André LIEGEON, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, Greffier, présent lors des débats tenus le 11 Mars 2025 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03109 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JK3F,

Vu les débats à l’audience d’incident du 11 Mars 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025,

Vu le jugement du 2 juillet 2024 du tribunal judiciaire de CARPENTRAS ;

Vu l’appel interjeté par la SCI [Localité 7] LE PIOL et la SARL ICARD PROMOTION suivant une déclaration au greffe du 25 septembre 2024 ;

Vu les conclusions aux fins d’incident de radiation de la SARL ATOUT FER notifiées par RPVA le 25 octobre 2024 ;

Vu le message de Me [N] du 23 janvier 2025 indiquant ne plus avoir charge dans ce dossier et ne pas conclure ;

SUR CE

L’article 524 du code de procédure civile dispose : ' Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

(…).'

Par jugement du 2 juillet 2024, le tribunal judiciaire de CARPENTRAS a notamment condamné, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, la SARL ICARD PROMOTION et la SCICV MAZAN LE PIOL in solidum à payer à la SARL ATOUT FER les sommes de :

62.242,79 EUR TTC en règlement du solde des travaux de construction de l’immeuble de [Localité 7],

4.400,94 EUR TTC en règlement du solde des travaux de pose du portail et des ailes de l’avion de l’immeuble de [Localité 7],

10.000 EUR à titre de dommages-intérêts pour le préjudice économique et financier,

2.000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La SARL ICARD PROMOTION et la SCICV [Localité 7] LE PIOL ne justifient pas avoir exécuté cette décision.

En conséquence, la radiation de l’affaire sera ordonnée.

En équité, une indemnité de 1.000 EUR sera allouée à la SARL ATOUT FER en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe :

ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au rôle sous le numéro 24/3109,

CONDAMNE la SARL ICARD PROMOTION et la SCICV [Localité 7] LE PIOL à payer à la SARL ATOUT FER la somme de 1.000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RESERVE le sort des dépens.

LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Copies délivrées aux avocats