Désistement 13 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 5e ch. soc. ph, 13 juin 2025, n° 25/01657 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 25/01657 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Arles, 24 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 25/01657 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JS2W
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARLES, section CO, décision attaquée en date du 24 Avril 2025, enregistrée sous le n°
S.A.R.L. YOFASEN TRANSPORTS
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Stéphanie PRUDHOMME de la SELARL STEPHANIE PRUDHOMME AVOCAT CONSEIL, avocat au barreau d’AVIGNON
APPELANT
Monsieur [K] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
Le 13 JUIN 2025
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que la S.A.R.L. YOFASEN TRANSPORTS a déclaré se désister de l’appel dirigé contre M. [K] [E] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 26 mai 2025 ;
Attendu que l’intimé n’a pas formé d’appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d’appel de la S.A.R.L. YOFASEN TRANSPORTS, l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Suisse ·
- Immatriculation ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Examen ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Canalisation ·
- Compteur ·
- Sociétés ·
- Réseau ·
- Consommation d'eau ·
- Public ·
- Eau potable ·
- Exploitation ·
- Installation ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ambulance ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Indemnité compensatrice ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Paye ·
- Licenciement ·
- Préavis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Crédit foncier ·
- Lorraine ·
- Alsace ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Banque ·
- Mise en état
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Entreprise ·
- Faute grave ·
- Maintien de salaire ·
- Titre ·
- Mise à pied
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Motivation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Hébergement ·
- Représentation ·
- Garde à vue ·
- Prolongation ·
- Erreur ·
- Public ·
- Foyer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Provision ·
- Ententes ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Personnes physiques
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Tableau ·
- Comités ·
- Travail ·
- Franche-comté ·
- Bourgogne ·
- Chargement ·
- Lien ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Délai ·
- Maladie professionnelle ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Date ·
- Appel ·
- Avis ·
- Reconnaissance ·
- Réception
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Mission ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Personnes physiques
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Associé ·
- Nullité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rémunération ·
- Gérant ·
- Bénéfice ·
- Sociétés ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Nationalité ·
- Réhabilitation ·
- Ministère ·
- Fait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.