Désistement 28 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 28 oct. 2024, n° 24/01752 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/01752 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 10 juin 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/01752 -
Madame [P] [C] [V] [N] épouse [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Bernard JAGOU, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier 20240037
APPELANTE
S.A. CREDIT FONCIER COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE- BANQUE (CFCAL)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphanie JUGELE, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier 22356
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Renvoyant l’affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,
Attendu que Madame [P] [C] [V] [N] épouse [F], appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Juge de l’exécution de [Localité 6] en date du 10 Juin 2024 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons Madame [P] [C] [V] [N] épouse [F] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 28 Octobre 2024
Le Magistrat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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