Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 25 août 2025, n° 25/00898

CA Nîmes 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Absence de présentation à l'audience
La cour a constaté que l'absence de Monsieur [S] [R] à l'audience rendait l'appel sans objet, car il ne pouvait pas défendre ses intérêts.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, retention recoursjld, 25 août 2025, n° 25/00898
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/00898
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Camille PROIX

Texte intégral

Ordonnance N°838

N° RG 25/00898 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JV6N

Recours c/ déci TJ [Localité 1]

21 août 2025

[R]

MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 25 AOUT 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Emmanuelle BERGERAS, Greffier,

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 27 février 2023 par le tribunal correctionnel de MARSEILLE notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 23 juin 2025, notifiée le même jour à 09h12 concernant :

M. [S] [R]

né le 07 Septembre 1998 à [Localité 2]

de nationalité Marocaine

Vu l’ordonnance en date du 22 juillet 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 20 août 2025 à 15h27, enregistrée sous le N°RG 25/04073 présentée par M. le Préfet des BOUCHES DU RHONE ;

Vu l’ordonnance rendue le 21 Août 2025 à 10h36 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [S] [R] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 22 août 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [S] [R] le 22 Août 2025 à 12h21 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet des BOUCHES DU RHONE, régulièrement convoqué;

Vu la non comparution de Monsieur [S] [R], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Camille PROIX, avocat de Monsieur [S] [R] ;

MOTIFS

Monsieur [S] [R] a fait l’objet d’une interdiction de territoire français prononcée le 27 février 2023 par le tribunal correctionnel de MARSEILLE, notifiée le même jour.

Le 23 juin 2025, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral qui lui a été notifié le jour même à 09h12.

Par requête reçue le 20 août 2025 à 15h27, le Préfet des BOUCHES DU RHONE a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [S] [R] soit prolongée pour quinze jours et le 21 août 2025 à 16h36, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [S] [R] a interjeté appel de cette ordonnance le 22 août 2025 à 12h21.

Par mail reçu le 23 août 2025 à 07h20, le CRA a indiqué que M. [S] [R] avait été éloigné et ne serait donc pas présenté à la juridiction à l’audience du 25 août 2025 à 09h30.

A l’audience, en présence de son conseil, l’absence de Monsieur [S] [R] a été constatée. Après avoir sollicité les observations de son conseil, il y a lieu de déclarer l’appel sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS l’appel interjeté par Monsieur [S] [R] sans objet;

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 25 Août 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

M^e Camille PROIX, avocat,

Le Préfet des BOUCHES DU RHONE,

Le Directeur du CRA de [Localité 1],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.