Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 23 mai 2025, n° 24/03881

CA Nîmes
Non-lieu à statuer 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
Caducité de la déclaration d'appel
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas conclu dans le délai imparti, justifiant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner la S.A.S. KELCO aux dépens d'appel, conformément à la procédure en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

La société KELCO (LOWCOST RENT) a interjeté appel d'une décision du tribunal de première instance. La SCI LAUBRU a soulevé la caducité de cet appel.

La question juridique posée était de savoir si la déclaration d'appel de KELCO devait être déclarée caduque. La cour d'appel a constaté que KELCO n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai imparti après l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.

En conséquence, la cour d'appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. Elle a également condamné KELCO à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 4e ch. com., 23 mai 2025, n° 24/03881
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	24/03881
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pascal PELLEGRINPhilippe PERICCHI
Parties :	S.A.S. KELCO exerçant sous l' enseigne LOWCOST RENT Société par actions simplifiée, son représentant légal en exercice, S.C.I. LAUBRU

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE N° :71

N° RG 24/03881 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JNGN

Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], chambre I, section RE, décision attaquée en date du 27 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00625

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-2 du Code de Procédure Civile)

S.A.S. KELCO exerçant sous l’enseigne LOWCOST RENT Société par actions simplifiée, Immatriculée sous le numéro 534 735 386 au RCS de [Localité 1] au capital de 40.000,00 euros prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

Représentant : M^e Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

APPELANTE

S.C.I. LAUBRU prise en la personne de son représentant légal en exercice,

domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Jean-pascal PELLEGRIN de la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL, avocat au barreau de NIMES

INTIMEE

Le vingt trois Mai deux mille vingt cinq

Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, assistée de Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l’appel interjeté le 13 Décembre 2024 par S.A.S. KELCO exerçant sous l’enseigne LOWCOST RENT Société par actions simplifiée, Immatriculée sous le numéro 534 735 386 au RCS de [Localité 1] au capital de 40.000,00 euros prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis,

Vu l’avis du 23 décembre 2024 de fixation de l’affaire à bref délai,

Vu les conclusions reçues le 24 mars 2025 de la SCI Laubru sur la caducité de la déclaration d’appel au visa des articles 906 et 906-2 du code de procédure civile, faute par l’appelante d’avoir adressé ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de l’avis de fixation à bref délai,

Sur ce :

Il est établi que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l’avis de fixation à bref délai.

Il n’a pas davantage conclu sur l’incident.

En conséquence, ill convient en application de l’article 906 et 906-2 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

L’équité commande d’allouer à la SCI Laubru la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, statuant contradictoirement et publiquement,

Vu les articles 906 et 906-2 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamnons la société Kelko à payer à la SCI Laubru la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la société Kelko aux dépens d’appel.

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l’article 906-3 du code de procédure civile selon les modalités prévues à l’article 913-8 aliéna 9.

Le Greffier Le Président

Copie adressée aux avocats

Copies délivrées aux avocats