Ordonnance N°789

N° RG 25/00849 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVS2

Recours c/ déci TJ [Localité 4]

09 août 2025

[U] [V]

C/

LE PREFET DU GARD

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 12 AOUT 2025

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Véronique LAURENT-VICAL, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 01 août 2025 notifié le 05 août 2025, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 août 2025, notifiée le 05 août 2025 à 07 heures 50 concernant :

M. [P] [F] [U] [V]

né le 03 Décembre 1983 à [Localité 2]

de nationalité Colombienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 08 août 2025 à 15 heures 57, enregistrée sous le N°RG 25/03918 présentée par M. le Préfet du Gard ;

Vu l’ordonnance rendue le 09 Août 2025 à 13 heures 54 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [P] [F] [U] [V] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 09 août 2025,

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [P] [F] [U] [V] le 11 Août 2025 à 10 heures 57 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [B] [S], représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l’assistance de [N] [D] interprète en langue espagnole inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la non comparution de Monsieur [P] [F] [U] [V], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Alexandre rabih BARAKAT, avocat de Monsieur [P] [F] [U] [V] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [U] [V] a reçu notification le 5 août 2025 d’un arrêté préfectoral du 1er août 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de circulation pendant 3 ans.

Par arrêté préfectoral en date du 4 août 2025, qui lui a été notifié le 5 août 2025 à 7h50, à sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requête reçue le 8 août 2025 à 15h57, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 9 août 2025 à 13h54 (notifiée à M. [U] [V] à 15h45), le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [U] [V] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [U] [V] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 août 2025 à 10h56 via l’association Forum Réfugiés et à 10h57 en son nom. Sa déclaration d’appel relève ses garanties de représentation, l’absence de risque de fuite et l’atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

M. [U] [V] produit une copie de son passeport allemand en cours de validité, une copie de son livret de famille et une copie de l’acte de naissance de ses enfants, ainsi qu’une copie de son avis d’imposition 2023, de son acte de mariage, du CDI conclu le 12 août 2024, une attestation d’hébergement de Mme [Y] au [Adresse 1] à [Localité 5] et des bulletins de salaire de l’année 2024.

Par mail reçu le 11 août 2025 et transmis à l’ensemble des parties, il est indiqué que le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant obligation de quitter le territoire national et que la rétention de M. [U] [V] a été levée le 11 août 2025.

A l’audience, M. [U] [V] n’a pas comparu. Son avocat et le représentant du préfet ont constaté que l’appel était sans objet.

Il convient donc de déclarer l’appel sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DÉCLARONS sans objet l’appel interjeté par Monsieur [P] [F] [U] [V] ;

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 12 Août 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

— Le Directeur du CRA de [Localité 4],

— M^e Alexandre rabih BARAKAT, avocat

,

— Le Préfet du [Localité 3]

,

— Le Directeur du CRA de [Localité 4],

— Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

— Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.