Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 24 janvier 2025, n° 24/02799

CPH Avignon 16 juillet 2024

CA Nîmes 24 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect du délai de notification des conclusions d'appel
La cour a constaté que la société SUD PATRIMOINE n'a pas respecté le délai de trois mois pour remettre ses conclusions, rendant ainsi sa déclaration d'appel caduque.
Accepté
Absence de justification d'un cas de force majeure
La cour a jugé que les éléments fournis par la société ne permettaient pas d'identifier clairement l'origine et la gravité du problème technique, ne justifiant pas un cas de force majeure.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Sud Patrimoine a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui avait déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse. La question juridique posée était de savoir si la déclaration d'appel était caduque en raison du non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions, la société invoquant un cas de force majeure lié à des difficultés techniques. La juridiction de première instance a considéré que les éléments fournis par Sud Patrimoine ne justifiaient pas un cas de force majeure. La cour d'appel a confirmé la caducité de la déclaration d'appel, estimant que les preuves apportées n'étaient pas suffisantes pour établir la gravité du problème technique. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la caducité de l'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 5e ch. soc. ph, 24 janv. 2025, n° 24/02799
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	24/02799
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Avignon, 16 juillet 2024, N° F23/00020
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent REYMONDBénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTCEL
Cabinet(s) :	ENOR AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. SUD PATRIMOINE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 24/02799 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JJUK

Minute n° :

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AVIGNON, section EN, décision attaquée en date du 16 Juillet 2024, enregistrée sous le n° F 23/00020

S.A.R.L. SUD PATRIMOINE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Vincent REYMOND de la SELARL REYMOND KRIEF & GORDON, avocat au barreau d’AVIGNON

APPELANT

Monsieur [F] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC de la SELARL ENOR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIME

LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Nathalie ROCCI, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02799 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JJUK ;

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 25 janvier 2023, M. [H] saisissait le conseil de prud’hommes d’Avignon aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement pour faute grave et de solliciter la condamnation de la société Sud Patrimoine au paiement de sommes au titre de l’exécution du contrat de travail et au titre de la rupture du contrat de travail

Suivant jugement rendu le 16 juillet 2024, le conseil de prud’hommes d’Avignon a :

— Débouté M. [H] de ses demandes relatives à l’exécution du contrat de travail et de voir constater la nullité de son licenciement ;

— Dit que le licenciement de M. [H] est sans cause réelle et sérieuse ;

— Condamné la SARL Sud Patrimoine au paiement des sommes suivantes :

o Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant de 4 038,40 € ;

o Indemnité légale de licenciement pour un montant de 757,20 € ;

o Indemnité compensatrice de préavis de 6 057,60 € ;

o 605,76 € de congé payé sur préavis ;

o 1 510,34 € de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ;

o 151,03 € au titre de congés payés sur mise à pied conservatoire ;

— Ordonné à la SARL SUD PATRIMOINE la remise à M. [H] des bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 7ème jour suivant

la notification du présent jugement ;

— Ordonné la remise de l’attestation Pôle Emploi rectifiée et conforme sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 7ème jour suivant la notification du présent jugement ;

— Dit que le bureau de jugement se réserve le droit de liquider l’astreinte sur demande chiffrée

de M. [H];

— Condamné la SARL Sud Patrimoine au versement de la somme de 1 000 euros sur le

fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Ordonné l’exécution provisoire de la décision sur le fondement des dispositions de l’article

515 du Code de procédure civile ;

— Rappelé que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire ;

— Dit que les sommes à caractère alimentaire porteront intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2023 et que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du jour du jugement outre l’anatocisme ;

— Condamné la SARL Sud Patrimoine au paiement des dépens de l’instance.

Le 14 août 2024, la société Sud Patrimoine a interjeté appel du jugement de première

instance.

Par message RPVA reçu le 15 novembre 2024 à 12h28, le greffe de la Cour a notifié aux deux parties un avis de caducité de la déclaration d’appel formée par la société SUD PATRIMOINE et sollicitait des parties leurs observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d’appel pour le 29 novembre 2024 au plus tard.

Par message RPVA reçu le 15 novembre 2024 à 14h42, la société Sud Patrimoine, appelante, communiquait par l’intermédiaire de son conseil ses conclusions d’appelante et son bordereau de communication de pièces afférent.

Son Conseil expliquait notamment :

« En raisons de difficultés techniques rencontrées tout au long de la journée d’hier, en cours

d’attestation, nous n’avons pu notifier hier les dites conclusions et BCP.

Un courrier en ce sens a été adressé à votre juridiction dans la foulée.

Je vous prie de bien vouloir excuser cette difficulté. »

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 novembre 2024, la société Sud Patrimoine, appelante, demande au conseiller de la mise en état de:

— la recevoir dans ses conclusions, les disant bien fondées ;

En conséquence,

— Débouter M. [F] [H] de l’ensemble de ses demandes ;

— Déclarer recevables ses conclusions d’appelant;

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle invoque un cas de force majeure en raison d’importantes difficultés techniques rencontrées le 14 novembre 2024 par son conseil, dues à une attaque du poste serveur rendant impossible l’accès au dossier du cabinet, ainsi que la communication par RPVA des conclusions d’appelant le 14 novembre 2024, et même l’impression des écritures

Elle soutient que le responsable de la maintenance informatique du cabinet a dû intervenir pour résoudre ce problème majeur et que la résolution n’a pu se faire que le 15 novembre à l’aide d’une sauvegarde et après réinstallation du serveur.

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 novembre 2024, M. [H], intimé, demande au conseiller de la mise en état de:

' A titre principal : Prononcer la caducité de la déclaration d’appel formée par la société

Sud Patrimoine le 14 août 2024 dans l’affaire ayant pour numéro de RG 24/02799 ;

' A titre subsidiaire : Constater l’absence d’effet dévolutif de l’appel formé par la société

Sud Patrimoine et, en conséquence, JUGER qu’elle n’est saisie d’aucun chef ;

' A titre infiniment subsidiaire : Prononcer la radiation du rôle de l’affaire en conditionnant la réinscription de l’affaire à l’exécution de la décision de première instance;

En tout état de cause :

' Condamner la société Sud Patrimoine au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

' Condamner la société Sud Patrimoine aux entiers dépens.

L’intimé expose que:

— il n’a jamais reçu de la part de l’appelante d’attestation qui acterait des difficultés techniques rencontrées au cours de la journée du 14 novembre 2024, difficultés invoquées par l’appelante pour justifier du retard pris dans la communication de ses

conclusions d’appel et de son bordereau de pièces;

— ainsi, la société Sud Patrimoine n’apporte aucun élément justifiant qu’elle n’ait pas respecté le délai de 3 mois pour notifier ses conclusions d’appelante auprès du greffe de la Cour d’appel de Nîmes;

— en réplique, l’appelante verse une pièce n°2 nommée « Attestation de M.[X] au titre du contrat de maintenance préventive » dont il est impossible de déterminer la provenance ni la véracité, faute de production du justificatif d’identité de son auteur, et faute des mentions obligatoires prévues par l’article 202 du code de procédure civile.

Il fait valoir à titre subsidiaire que la société Sud Patrimoine a interjeté appel du jugement de première instance dans les termes suivants « Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués », sans préciser les chefs de jugement qu’elle critique, en sorte que l’effet dévolutif de la déclaration d’appel n’opère pas.

MOTIFS

L’article 908 énonce:

'A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.'

L’article 910-3 du code de procédure civile dans sa version en vigueur jusqu’au 1er septembre 2024, applicable au litige, énonce:

'En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l’application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.'

La société Sud Patrimoine ayant interjeté appel le 14 août 2024, avait jusqu’au 14 novembre 2024 pour remettre ses conclusions au greffe.

Elle invoque une attaque du serveur le 14 novembre 2014, qui ne lui a permis ni d’accéder au dossier, ni de communiquer ses conclusions par RPVA, ni même d’imprimer ses conclusions.

La société Sud patrimoine produit une attestation de M. [J] [X], responsable de la maintenance informatique du cabinet de Maître [R] [Z] qui atteste être intervenu le 14 novembre 2024 au cabinet, dans les termes suivants:

'(…) suite à une attaque sur le poste serveur où sont stockées les données du cabinet rendant inacessible l’accès aux dossiers.

J’ai pu restaurer les données depuis une sauvegarde le 15 novembre 2024 après réinstallation du serveur.'

Elle produit par ailleurs une facture n° FAPS-2024-0056 du 4 juillet 2024 éditée par l’Eurl [J] [X] au nom du cabinet [R] [Localité 6]-Krief &Gordon Associés, correspondant à un contrat de maintenance préventive pour la période du 1er août 2024 au 31 juillet 2025.

Ces éléments qui ne permettent pas d’identifier précisément l’origine et la nature, et par conséquent la gravité du problème technique rencontré, ne sont pas de nature à justifier l’existence d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 910-3 du code de procédure civile.

Il en résulte que la déclaration d’appel de la société Sud Patrimoine du 14 août 2024 est caduque.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement

Disons que la déclaration d’appel de la société Sud Patrimoine du 14 août 2024 est caduque

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamnons la société Sud Patrimoine aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT