COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 25/02596 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVPM

Minute n° :

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ORANGE, section CO, décision attaquée en date du 19 Juin 2025, enregistrée sous le n° 23/00153

Madame [D] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Catherine RIPERT, avocat au barreau de CARPENTRAS

APPELANT

Monsieur [U] [Y] [S] Exerçant sous l’enseigne '[5]'

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIME

LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Gaëlle MARZIN, Présidente, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02596 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVPM ;

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 4 août 2025, Mme [D] [G] a interjeté appel du jugement rendu le 19 juin 2025 par le conseil de prud’hommes d’Orange dont il critique les chefs suivants:

' CONDAMNE LA SOCIETE [4] ([5]), prise e la personne de son représentant legal en exercice d’avoir à payer à Madame [G] [D] la somme de 2000 euros au titre de des heures supplémentaires outre 10 % des congés payés y afférent

Ordonne la délivrance d’un bulletin de paie récapitulatif ainsi que les documents sociaux correspondants,

Déboute Madame [D] [G] du surplus de ses demandes'

Le 15 septembre 2025, l’intimée a constitué avocat.

Le 5 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a invité les parties à faire parvenir leurs observations avant le 12 septembre 2025 sur la caducité encourue en l’absence de conclusions de l’appelant déposées dans le délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile.

Les parties n’ont fait valoir aucune observation dans le délai imparti.

MOTIFS

L’article 908 du code de procédure civile dispose : 'A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.'

L’article 911 en ses alinéas 3 et 4 énonce que 'La caducité de la déclaration d’appel en application des articles 902 et 908 ou l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L’ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée./En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article'

En l’espèce, l’appelant n’a pas conclu dans les trois mois suivant la déclaration d’appel du 4 août 2025 et n’a fait valoir aucun élément susceptible de constituer un cas de force majeure au sens des dispositions sus rappelées.

La caducité de la déclaration d’appel sera donc prononcée.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement

Prononce la caducité de la déclaration d’appel de Mme [D] [G] en date du 4 août 2025,

Condamne Mme [D] [G] aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident,

Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT