Tribunal Judiciaire d'Évry, 23 janvier 2020, n° 19/00032

TJ Évry 23 janvier 2020

Arguments

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Accepté
État des biens et perspectives de vente
Le tribunal a jugé que la poursuite de la période d'observation était justifiée par la situation actuelle des biens de la société et les perspectives de vente qui pourraient contribuer à la réduction du passif.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 23 janv. 2020, n° 19/00032
Numéro(s) :	19/00032

Sur les parties

Parties :	S.C.I. CAP

Texte intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’EVRY EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Chambre des Procédures
Collectives D’EVRY COURCOURONNES
Affaire S.C.I. CAP
BOURBON
JUGEMENT N° RG 19/00032 Rendu le 23 Janvier 2020
MINUTE N° : 20/06
S.C.I. CAP BOURBON
7 avenue du 18 avril
91200 ATHIS-MONS
non comparante, ni représentée
En présence de :
Maître François-Nicolas X, 5 boulevard de l’Europe 91050 EVRY CEDEX, Administrateur Judiciaire
Maître Christophe BASSE, […], Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Monsieur SKURTYS, Vice Président,
Président,
Madame LABROT, Vice-Présidente, Madame AGU, Juge,
Assesseurs,
Greffier: Monsieur DUPLOUY
En l’absence du Ministère Public.
DÉBATS: A l’audience du 9 janvier 2020 tenue en Chambre du Conseil
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement en date du 26 septembre 2019 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SCI CAP BOURBON, à la lecture duquel il est renvoyé, pour exposé des faits et de la procédure ;
Vu la demande visée au greffe le 31 décembre 2019, par laquelle Maître X, en sa qualité d’administrateur judiciaire, a saisi le tribunal d’une demande tendant à voir prononcé la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme, soit jusqu’au 26 mars 2020.
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Vu le rapport du mandataire judiciaire, Maître BASSE, qui est favorable à la poursuite de la période d’activité.
Vu l’avis favorable du juge commissaire du 6 janvier 2020.
Vu l’avis favorable du Ministère Public qui requiert la poursuite de la période d’observation
MOTIFS
Maître X, ès qualités, fait état à l’audience que trois appartements détenus sont aujourd’hui loués et que la vente de plusieurs lots est envisagée po ur diminuer le passif.
Il y a lieu dès lors, d’ordonner, pour ces motifs repris par le tribunal, la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme, soit jusqu’au 26 mars 2020.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Vu l’article L 643-9 du code de commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de la SCI CAP BOURBON, soit jusqu’au 26 mars 2020 ;
MAINTIENT les organes de la procédures dans leurs fonctions respectives;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, par mise à disposition au greffe, le VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT, par Monsieur SKURTYS, Vice-Président, assisté de Monsieur DUPLOUY, Greffier, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Copie certifiée conforme à l’original
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