Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 12 janvier 2026, n° 25/01719

CPH Avignon 12 mai 2025

CA Nîmes
Désistement 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel est parfait, conformément aux dispositions des articles 401 et 403 du code de procédure civile, en l'absence de conclusion des intimés.
Accepté
Extinction de l'instance suite au désistement
La cour a constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement d'appel, conformément à la législation applicable.
Accepté
Répartition des dépens en cas de désistement
La cour a décidé que, en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance seront supportés par l'appelant, conformément à la législation.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 5e ch. soc. ph, 12 janv. 2026, n° 25/01719
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/01719
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Avignon, 12 mai 2025, N° 25/12157
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	David DURANDOlga DE WECK
Cabinet(s) :	DE WECK AVOCATFIDAL
Parties :	S.A.S. [ 7

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 25/01719 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JS7P

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AVIGNON

12 mai 2025

RG:25/12157

[F]

S.A.S. [8]

S.A.S. [7]

Grosse délivrée le 12 JANVIER 2026 à :

— M^e DE WECK

— M^e DURAND

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 12 JANVIER 2026

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’Avignon en date du 12 Mai 2025, N°25/12157

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,

M^me Gaëlle MARZIN, Présidente,

M^me Aude VENTURINI, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Novembre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 12 Janvier 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

Monsieur [G] [F]

né le 09 Septembre 1969 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Olga DE WECK de la SAS de Weck Avocat, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

S.A.S. [8]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e David DURAND de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NIMES

S.A.S. [7]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e David DURAND de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 12 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par acte du 25 mai 225 M. [G] [F] a régulièrement interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue par la formation de référé du conseil de prud’hommes d’Avignon le 12 mai 2025 qui a :

Mis hors de cause la société [7] et débouté Monsieur [F] de toute demande de délivrance de pièces à son encontre

S’est déclaré incompétent pour traiter le présent litige

Dit n’y avoir lieu à référé

Renvoyé Monsieur [F] à mieux se pourvoir sur le fond.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Mis les dépens de l’instance ainsi que les éventuels frais d’exécution à la charge de chaque partie.

Par conclusions du 17 septembre 2025, M. [F] a demandé à la cour de :

— CONSTATER le désistement d’appel formé par Monsieur [G] [F], appelant,

— JUGER que le désistement d’appel formé par Monsieur [G] [F], appelant, sera déclaré parfait dès lors que les sociétés [8] et [7], les intimés, n’ayant pas conclu,

— CONSTATER l’extinction de l’instance,

— JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

Les sociétés [8] et [7] n’ont pas conclu.

L’affaire a été fixée à l’audience du 22 novembre 2025.

MOTIFS

Selon l’article 401 du code de procédure civile «Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente».

L’article 403 prévoit que «Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.»

En l’espèce les sociétés [8] et [7] qui ont constitué avocat n’ont pas conclu ni formé appel incident.

Le désistement est donc parfait.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort

Constate le désistement d’appel formé par M. [G] [F], et constate l’extinction de l’instance en registrée sous le n°RG 25 01719,

Dit qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance seront supportés par l’appelant,

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT