Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 7 mars 2024, n° 24/00364

TGI Périgueux 8 septembre 2020

CA Bordeaux
Confirmation 11 janvier 2024

CA Bordeaux
Confirmation 7 mars 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté que l'arrêt contenait effectivement une erreur matérielle concernant la date du jugement, justifiant ainsi la demande de rectification.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Bordeaux, Monsieur [E] [X] a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt rendu le 11 janvier 2024, qui mentionnait incorrectement un jugement du tribunal judiciaire de Périgueux daté du 8 septembre 2023 au lieu de 2020. La juridiction de première instance avait confirmé le jugement de 2020 et déclaré irrecevables certaines demandes du GFR de Gaubert. La cour d'appel a reconnu qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle et a ordonné la rectification, remplaçant la date erronée par la correcte. La cour a donc confirmé le jugement initial tout en corrigeant l'erreur, laissant les dépens à la charge du Trésor public.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 2e ch. civ., 7 mars 2024, n° 24/00364
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	24/00364
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 11 janvier 2024, N° 20/03423
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre ALJOUBAHIGéraldine BENICHOU-GANANCIA
Cabinet(s) :	SCP BENICHOU
Parties :	Société GROUPEMENT FONCIER RURAL DE GAUBERT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

— -------------------------

ARRÊT DU : 07 MARS 2024

N° RG 24/00364 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTKR

Monsieur [E] [X]

Société GROUPEMENT FONCIER RURAL DE GAUBERT

Nature de la décision : ARRÊT RECTIFICATIF

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 11 janvier 2024 (R.G. 20/03423) par la 2ème chambre civile de la Cour d’Appel de BORDEAUX suivant requête en date du 23 janvier 2024

DEMANDEUR :

[E] [X]

né le 01 Décembre 1959 à [Localité 2]

de nationalité Française

Profession : Agriculteur,

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Géraldine BENICHOU-GANANCIA, de la SCP ELYTES & AVOCATS avocat au barreau de PERIGUEUX

DEFENDERESSE :

Société GROUPEMENT FONCIER RURAL DE GAUBERT

(G.F.R. de GAUBERT), Société civile inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PERIGUEUX sous le numéro D 497 737 536, dont le siège social se situe au lieu-dit Gaubert, commune de SAINT-JORY-DE-CHALAIS (24800), prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Alexandre ALJOUBAHI, avocat au barreau de PERIGUEUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, l’affaire n’a pas été débattue en audience

Composition du délibéré:

Monsieur Jacques BOUDY, Président,

Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller,

Madame Christine DEFOY, Conseiller,

Greffier : Audrey COLLIN

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour

Vu l’arrêt de la cour de céans en date du 11 janvier 2024 rendu dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 20/03423 et qui a :

Déclaré irrecevable l’exception d’irrecevabilité tirée de la tardiveté des conclusions récapitulatives n° 2 du GFR de Gaubert

Déclaré irrecevable la demande d’expertise formée par le GFR de Gaubert

Confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Périgueux du 8 septembre 2023 en toutes ses dispositions

Y ajoutant,

Condamné le GFR de Gaubert à payer à M. [E] [X] la somme de 3000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par M. [E] [X];

Vu l’avis adressé aux parties en vue de recueillir leurs observations;

Vu l’absence d’observations des parties dans le délai imparti;

Vu l’article 462 du code de procédure civile;

MOTIFS DE L’ARRÊT

Selon l’article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement'.

En l’espèce, il résulte de l’arrêt lui-même et de ses énonciations que ce n’est que par l’effet d’une erreur purement matérielle que dans son dispositif, celui-ci mentionne un jugement du tribunal judiciaire de Périgueux en date du 8 septembre 2023 alors que le jugement frappé d’appel a été rendu le 8 septembre 2020.

Il convient donc d’ordonner la rectification de cette erreur.

PAR CES MOTIFS

Dit que dans l’arrêt susvisé du 11 janvier 2024, la mention :

'Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Périgueux du 8 septembre 2023 en toutes ses dispositions'

doit être remplacée par la mention :

'Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Périgueux du 8 septembre 2020 en toutes ses dispositions'.

Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié et qu’il sera notifié comme lui.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,