Cour d'appel de Paris , pôle 5, 1re ch., 9 avril 2025, n° 23/16465

INPI 6 septembre 2023

CA Paris
Désistement 9 avril 2025

Arguments

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Autre
Droit de recours contre la décision de l'INPI
La cour a pris acte du désistement de M. [W] de son recours, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance et au dessaisissement de la cour.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a examiné le recours en annulation formé par M. [W] contre la décision du directeur général de l'INPI, qui avait rejeté sa demande de brevet n° FR 2110961. La juridiction de première instance avait constaté le désistement de M. [W] de son recours, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé cette décision, prenant acte du désistement, qui était parfait et sans opposition de l'INPI. En conséquence, la cour a déclaré l'extinction de l'instance et son dessaisissement, notifiant la décision aux parties. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 1, 9 avr. 2025, n° 23/16465
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/16465
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Institut national de la propriété industrielle, 6 septembre 2023, N° FR2110961
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, ordonnance, 6 septembre 2023
Domaine propriété intellectuelle :	BREVET
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	FR3128252 ; FR2110961
Titre du brevet :	Dispositif de production d'énergie à partir de source d'énergie naturelle
Classification internationale des brevets :	F03B ; F15B
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Référence INPI :	B20250025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Frédéric GAULTIERLuca DE MARIA
Cabinet(s) :	TALIENSSELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRÊT DU 09 AVRIL 2025

(n° 50/2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/16465 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CILD6

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 06 septembre 2023 de l’institut national de la propriété industrielle – Numéro national et référence : FR2110961

DÉCLARANT AU RECOURS

M. [H] [R] [J] [O] [W]

Né le 23 février 1951 à [Localité 4] (50)

De nationalité française

Domicilié [Adresse 3]

Ayant pour avocat postulant M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 18

Ayant pour avocat plaidant M^e Jean-Frédéric GAULTIER du cabinet Taliens, avocat au barreau de PARIS, toque D 320

EN PRÉSENCE DE

M. Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^me Héloïse TRICOT, chargée de mission

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 février 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et M^me Françoise BARUTEL, conseillère.

M^mes Isabelle DOUILLET et Françoise BARUTEL ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

— M^me Isabelle DOUILLET, présidente,

— M^me Françoise BARUTEL, conseillère,

— M^me Déborah BOHÉE, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté totalement la demande de brevet n° FR 2110961 intitulée « Dispositif de production d’énergie à partir de source d’énergie naturelle » déposée le 15 octobre 2021 par M. [H] [W] ;

Vu le recours en annulation formé contre cette décision par M. [W] le 5 octobre 2023 ;

Vu les conclusions de désistement transmises par M. [W] le 5 janvier 2024 ;

Vu l’absence d’opposition de l’INPI ;

Le ministère public ayant été avisé de la date de l’audience ;

SUR CE,

La cour prend acte du désistement de M. [W] de son recours en annulation contre la décision du directeur général de l’INPI du 6 septembre 2023, ce désistement étant parfait, et constate en conséquence l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Par arrêt contradictoire,

Constate le désistement de M. [W] de son recours en annulation contre la décision du directeur général de l’INPI du 6 septembre 2023 rejetant sa demande de brevet n° FR 2110961 déposée le 15 octobre 2021,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, à M. [W] ainsi qu’au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE