COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88A

5e Chambre

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 09 JUIN 2022

N° RG 21/01640 – N° Portalis DBV3-V-B7F-URGB

AFFAIRE :

[B] [G]

C/

MDPH DES HAUTS DE SEINE

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 21 Mai 2021 par le Pole social du TJ de NANTERRE

N° RG : 21/581

Copies exécutoires délivrées à :

[B] [G]

MDPH des Hauts de Seine

Copies certifiées conformes délivrées à :

[B] [G]

MDPH DES HAUTS DE SEINE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [B] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

ni comparante, ni représentée,

APPELANTE

****************

MDPH DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M. [V] [L] (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente,

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller,

Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Dévi POUNIANDY,

Vu le jugement rendu le 21 Mai 2021 par le Pole social du TJ de NANTERRE

Vu l’appel formé le 20 Mai 2021 par Madame [B] [G],

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [B] [G], appelante, n’a ni comparu, ni fait connaître de motifs pour excuser son absence lors de l’audience alors qu’il a été régulièrement informé de la date de celle-ci.

La MDPH DES HAUTS DE SEINE intimée, présente à l’audience, a demandé qu’il soit constaté que l’appelant ne soutient pas son appel et sollicite la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle.

Aucun moyen d’ordre public, que la cour serait tenue de relever d’office, ne se révèle en la cause.

Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du 21 Mai 2021 dans son intégralité.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE,

DECLARE l’appel non soutenu,

CONFIRME le jugement rendu le 21 Mai 2021 en toutes ses dispositions,

LAISSE à Madame [B] [G] la charge des dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Dévi POUNIANDY, auquel le magistrat signataire a rendu la minute

Le Greffier Le Président