Cour d’appel de Nouméa

N° RG 20/00039 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE __________

Ordonnance du 28 janvier 2021 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

Décision déférée au premier président de la cour d’appel rendue le 17 janvier 2020 par le Tribunal de première instance de NOUMEA

Saisine du premier président de la cour d’appel : 16 septembre 2020

PARTIES DEVANT LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL

D’UNE PART

LA NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par le président du Gouvernement, faisant élection de domicile en ses bureaux de (…) représentée par Monsieur X Y

D’AUTRE PART

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Siège : TELEDOC […] – […] représenté par M^e Alexe-sandra VU, avocat au barreau de NOUMEA

EN PRESENCE DE

M^me Z GALLARD, enquêtrice sociale commise par jugement n° 19/744 JAF en date du 29 août 2019, dans l’affaire opposant M^me X. et Y. demeurant (…)

Débats

L’affaire a été débattue le 14 Janvier 2021, en audience publique devant Philippe ALLARD, Président de chambre, assisté de Mikaela NIUMELE, ff de greffier et mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2021.

Ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, signée par Philippe ALLARD, président, et par Mikaela NIUMELE, ff de greffier lors du délibéré, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Vu le jugement du 22 août 2019 par lequel le juge aux affaires familiales de Nouméa, dans un litige opposant M^me X. à M. Y., a notamment ordonné une enquête sociale et commis M^me AA pour y procéder,

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Attendu que M^me AA a été déposé son rapport le 10 décembre 2019,

Attendu que selon ordonnance du 17 janvier 2020, le juge taxateur a taxé à la somme de 89.705 FCFP le montant des honoraires dus à M^me AA et dit que cette somme lui serait payée sur les crédits inscrits au chapitre 13-15 aides sociales, article 4 aide judiciaire, à la diligence de M. le chef du service territorial des affaires sociales ;

Attendu que selon requête déposée le 16 septembre 2020, le président du gouvernement a contesté cette décision ; qu’il en sollicite l’infirmation en faisant valoir que les frais d’enquête sociale en matière d’exercice de l’autorité parentale sont assimilés, en application de l’article R 93 du code de procédure pénale, à des frais de justice pris en charge par l’Etat et n’ont pas à être pris en charge par la Nouvelle-Calédonie au titre de l’aide judiciaire, quand bien même les parties bénéficieraient de l’aide judiciaire ;

Attendu que dans ses écritures déposées le 14 janvier 2021, l’agent judiciaire de l’Etat, qui acquiesce à l’argumentation développée par le requérant, sollicite l’infirmation de l’ordonnance ;

Attendu que M^me AA n’a pas fait valoir d’observation quoiqu’elle ait comparu à l’audience du 29 octobre 2020 ;

Attendu que le débat est circonscrit à l’identification de la personne publique qui doit avancer les honoraires de l’enquêtrice sociale ; qu’aucune des parties ne remet en cause l’évaluation faite par le premier juge des honoraires de M^me AA ;

Attendu que l’article R 93 du code de procédure pénale, applicable en Nouvelle-Calédonie, assimile aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police les frais qui résultent des enquêtes ordonnées en matière d’exercice de l’autorité parentale, tels les honoraires de M^me AA, enquêtrice sociale ; que le régime de ces frais est précisé par l’article R 214 qui prévoit notamment que les frais énumérés à l’article R 93 sont avancés par le Trésor public, et par l’article R 221 qui fixe les règles qui encadrent le recouvrement des frais d’enquêtes sociales par la direction générale des finances publiques ; qu’il résulte de ce qui précède que les frais litigieux sont pris en charge par l’Etat ;

PAR CES MOTIFS

Nous, premier président, statuant publiquement par décision contradictoire en matière de référé,

Confirmons l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a taxé les honoraires de M^me AA à la somme de quatre-vingt-neuf mille sept-cent-cinq (89 705) FCFP ;

L’infirmons pour le surplus ;

Statuant à nouveau, ordonnons l’avance de ces honoraires par l’Etat ;