COUR D’APPEL DE NOUMEA

N° RG 20/00040 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE __________

Ordonnance du 28 janvier 2021 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

Décision déférée au premier président de la cour d’appel rendue le 17 août 2020 par le Tribunal de première instance de NOUMEA

Saisine du premier président de la cour d’appel : 16 septembre 2020

PARTIES DEVANT LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL :

D’UNE PART

LA NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par le président du Gouvernement, faisant élection de (…) représentée par Monsieur X Y

D’AUTRE PART

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Siège : TELEDOC […] – […] représenté par M^e Alexe-sandra VU, avocat au barreau de NOUMEA

EN PRESENCE DE

M^me Z PIERSANTI, enquêtrice sociale commise par jugement JAF n° 20/90 du TPI de Nouméa en date du 24/03/2020, dans l’affaire opposant M. X. et M^me Y. (…)

Débats

L’affaire a été débattue le 14 janvier 2021, en audience publique devant Philippe ALLARD, Président de chambre, assisté de Mikaela NIUMELE, ff de greffier et mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2021.

Ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, signée par Philippe ALLARD, président, et par Mikaela NIUMELE, ff de greffier lors du délibéré, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

N° RG 20/00040 2

Vu le jugement du 24 mars 2020 par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa, dans un litige opposant M. AA à M^me AB a notamment ordonné une enquête sociale et commis M^me AC pour y procéder ;

Attendu que M^me AC a déposé son rapport le 18 août 2020 ;

Attendu que selon ordonnance du 17 août 2020 le juge taxateur a taxé à la somme de 120.519 FCFP le montant des honoraires dus à M^me AC et dit que « cette somme lui sera payée sur les crédits inscrits au chapitre 13-15 aides sociales, article 4 aide judiciaire, à la diligence de Monsieur le Chef du service territorial des affaires sociales » ;

Attendu que selon requête déposée le 16 septembre, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a contesté cette décision dont il sollicite l’infirmation en faisant valoir : au principal, que les frais d’enquête sociale en matière d’exercice de l’autorité parentale sont assimilés en application de l’article R 93 du code de procédure pénale, à des frais de justice pris en charge par l’Etat et n’ont pas à être pris en charge par la Nouvelle-Calédonie au titre de l’aide judiciaire, quand bien même les parties bénéficieraient de l’aide judiciaire ;

à titre subsidiaire que, les honoraires de M^me AC taxés par le juge taxateur en méconnaissance des dispositions des articles 5 et 464 du code de procédure civile, à 120.159 FCFP doivent être ramenés à la somme de 116.939 FCFP ;

Attendu que dans ses écritures déposées le 13 janvier 2021, l’agent judiciaire de l’Etat qui acquiesce à l’argumentation développée par le requérant, sollicite l’infirmation de l’ordonnance ;

Attendu que M^me AC, non comparante à l’audience du 14 janvier 2021, a par courriers des 21 et 29 septembre 2020, fait respectivement valoir :

d’une part, qu’ayant été missionnée pour diligenter des enquêtes sociales, elle les a effectuées et a adressé ses factures ;

d’autre part, ses honoraires, initialement arrêtés à la somme de 116 939 FCFP par la facture n°20/AJ2020 du 24 juillet 2020 qui a été annulée et remplacée par la facture n° 20bis/AJ2020, s’établissent à la somme de 120.519 FCFP ;

Attendu que le débat est essentiellement circonscrit à l’identification de la personne publique qui doit avancer les honoraires de l’enquêtrice sociale ;

Attendu que l’article 93 du code de procédure pénale, applicable en Nouvelle-Calédonie, assimile aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police les frais qui résultent des enquêtes ordonnées en matière d’exercice de l’autorité parentale, tels que les honoraires de M^me AC, l’enquêtrice sociale ; que le régime de ces frais est précisé par l’article R214 qui prévoit notamment que les frais énumérés à l’article R 93 sont avancés par le Trésor public, et par l’article R 221 qui fixe les règles qui encadrent le recouvrement des frais d’enquêtes sociales par la direction générale des finances publiques ; qu’il résulte de ce qui précède que les frais litigieux sont pris en charge par l’Etat ;

Attendu que les honoraires et débours de M^me AC ont été exactement arrêtés à 120.159 FCFP par le premier juge ;

PAR CES MOTIFS

N° RG 20/00040 3

Nous, premier président, statuant publiquement par décision contradictoire en matière de référé,

Confirmons l’ordonnance du 17 août 2020 en ce qu’elle a taxé les honoraires de M^me AC à la somme de cent vingt mille cinq cent dix neuf (120.519) FCFP ;

L’infirmons pour le surplus ;

Statuant à nouveau, ordonnons l’avance de ces honoraires par l’Etat ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.