N° de minute : 2023/88

COUR D’APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 28 décembre 2023

Chambre commerciale

N° RG 23/00060 – N° Portalis DBWF-V-B7H-UFS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 septembre 2023 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° 2023/751)

Saisine de la cour : 22 septembre 2023

APPELANT

S.E.L.A.R.L. [P] [F], représentée par sa gérante en exercice,

Siège social : [Adresse 1]

INTIMÉ

Société GENI-INDUST, prise en la personne de son représentant légal,

Siège social : [Adresse 2]

Représentée par M^e Séverine BEAUMEL de la SELARL BEAUMEL SELARL D’AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA

AUTRE INTERVENANT

MINISTERE PUBLIC

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 4 décembre 2023, en chambre du conseil, devant la cour composée de :

M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,

M. François BILLON, Conseiller,

M^me Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

28/12/2023 : Copie revêtue de la formule exécutoire – Me [F]

Expéditions – M^e BEAUMEL

— Copie CA ; Copie TMC

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT :

— contradictoire,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

— signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

***************************************

Par jugement du 7 octobre 2019, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Géni-indust qui avait une activité de « travaux d’électricité notamment dans le domaine industriel ».

Par jugement du 16 novembre 2020, cette même juridiction a arrêté un plan de redressement de la société Géni-indust organisant la continuation de l’entreprise qui prévoyait le remboursement du passif définitivement admis au moyen de cent vingt mensualités, les cent dix-neuf premières d’un montant de 669.000 FCFP et la cent vingtième et dernière du solde de 627.985 FCFP.

Dans un rapport déposé le 17 avril 2023, la selarl [F], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan a saisi le tribunal mixte de commerce de Nouméa en dénonçant le défaut de paiement de cinq échéances, pour un montant de 3.345.300 FCFP.

La débitrice s’est opposée à la résolution du plan en invoquant un développement de son activité.

Par jugement en date du 12 septembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Nouméa, retenant qu’il existait des perspectives de redressement à court et moyen terme, qui permettraient « tant de résorber intégralement le retard pris (…) dans l’exécution de son plan, que d’apurer dans les meilleurs délais les dettes créées postérieurement à l’arrêté du plan », a :

— débouté la selarl [F], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société Géni-indust, de ses demandes,

— laissé les dépens de l’instance à la charge de la société Géni-indust.

Par requête déposée le 22 septembre 2023, la selarl [F], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan, a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de son mémoire ampliatif déposé le 17 novembre 2023, la selarl [F], ès qualités, qui observe que la débitrice est en état de cessation des paiements et que la liquidation judiciaire doit être prononcée, demande à la cour de :

— dire et juger l’appel interjeté recevable et bien-fondé ;

— infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

— prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Géni-indust ;

— fixer la date de cessation des paiements au 10 juillet 2022 ;

— désigner les juges-commissaires en fonction dans le cadre du redressement judiciaire ;

— désigner le mandataire liquidateur ;

— désigner Me [R], ès qualités d’administrateur provisoire de l’étude de commissaire – priseur de Me [W], pour procéder, à une estimation chiffrée des biens détenus par la débitrice.

Dans des conclusions datées du 24 novembre 2023, le ministère public conclut à l’infirmation du jugement, à la résolution du plan et à la liquidation judiciaire de la société.

Sur ce, la cour,

Il résulte des explications fournies par la selarl [F], non contestées par son adversaire, que la société Géni-indust est redevable d’une somme de 4.683.000 FCFP représentant sept échéances arriérées.

Selon les relevés de son compte ouvert à la BCI, la société Géni-indust disposait d’une trésorerie de 4.148.436 FCFP au 30 novembre 2023, étant observé que selon les mentions de ces relevés, elle ne dispose d’aucune autorisation de découvert.

La débitrice ne démontrant pas que la position de son compte s’est améliorée depuis le 30 novembre, il convient de retenir qu’elle n’est pas en mesure de faire face au passif exigible que constituent les échéances arriérées de son plan, avec son actif disponible : elle se trouve en état de cessation des paiements.

La société Géni-indust propose d’apurer cette dette en réalisant des actifs (un camion et une pelle) dont elle n’a pas l’utilité. Toutefois, elle précise que ces actifs ne pourront pas être vendus avant l’année prochaine. Elle avait déjà promu en première instance cette solution qui demeure, quelques mois plus tard, toujours à l’état de projet, sans concrétisation effective.

Le produit de la vente devrait aussi permettre à la société Géni-indust d’apurer de nouvelles dettes qu’elle a contractées auprès des organismes sociaux (Humanis et Cafat) pour 2.552.348 + 8.252.582 = 10.804.930 FCFP (annexes n° 13 et 14) et pour lesquelles elle a, selon les explications fournies, négocié de nouveaux moratoires.

Il s’avère que la société Géni-indust est non seulement en état de cessation des paiements mais encore qu’elle a accumulé un nouveau passif de 10.000.000 FCFP environ. Cette situation s’explique par un défaut de rentabilité chronique de l’activité puisque le résultat d’exploitation de l’exercice 2020, exercice correspondant à la période d’observation, s’est avéré déficitaire (- 1.434.923 FCFP), que ce déficit s’est accru lors de l’exercice 2021 (résultat d’exploitation de – 9.676.654 FCFP), l’activité étant à peine rentable l’exercice suivant (345.781 FCFP).

L’état de cessation des paiements, constaté durant l’exécution du plan de redressement, impose à la cour, en application de l’article L 631-20-1 du code du commerce, de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

En l’état des indications fournies par les relevés de compte, la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 17 novembre 2023.

Par ces motifs

La cour,

Infirme le jugement entrepris ;

Prononce la résolution du plan de redressement de la société Géni-indust ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire ;

Fixe la date de cessation des paiements au 17 novembre 2023 ;

Désigne M. [J] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme [D] en qualité de juge commissaire suppléant ;

Désigne la selarl [F] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Fixe au liquidateur un délai de dix-huit mois à compter du terme du délai de déclaration de créances pour établir la liste des créanciers et la transmettre au juge commissaire avec ses propositions ;

Fixe un délai de deux ans au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Désigne Me [R], en sa qualité d’administrateur provisoire de l’étude de commissaire-priseur de Me [W], pour réaliser un inventaire et une prisée des biens de la société Géni-indust ;

Ordonne l’emploi des dépens de première instance et d’appel en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le greffier, Le président.