RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 05 NOVEMBRE 2024

Minute N°

N° RG 24/02846 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HCXR

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 04 novembre 2024 à 11H22

Nous, Hélène Gratadour, présidente de chambre à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Axel Durand, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [G]

né le 11 Avril 2005 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne,

actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 4] dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire,

comparant par visioconférence assisté de M^e Laure MASSIERA, avocat au barreau d’ORLEANS,

en présence de Mme [W] [P], interprète en langue arabe, expert près la cour d’appel d’Orléans, qui a prêté son concours lors de l’audience et du prononcé ;

INTIMÉE :

LA PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE

non comparante, non représentée ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans, conformément à l’article L. 743-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le 05 novembre 2024 à 10 H 00 heures ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 04 novembre 2024 à 11H22 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l’arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [J] [G] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours à compter du 4 novembre 2024 ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 04 novembre 2024 à 15H43 par M. [J] [G] ;

Après avoir entendu :

— M^e Laure MASSIERA, en sa plaidoirie,

— M. [J] [G], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l’ordonnance suivante :

Il résulte de l’article 66 de la Constitution et de l’article L. 743-9 du CESEDA que le juge des libertés doit s’assurer que l’étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu’il se trouve placé en rétention administrative.

Aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger. Selon l’article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention »,

Il convient de considérer que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il y a lieu d’adopter que le premier juge a statué sur l’ensemble des moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, étant observé, au vu des termes de la déclaration d’appel du retenu du 4 novembre 2024 et des moyens repris lors des débats de ce jour :

— Sur l’erreur manifeste d’appréciation

M. [J] [G] conteste la décision du préfet du Maine-et-Loire en ce qu’elle ne prend pas en compte qu’il est hébergé par son cousin M. [S] [M] [Adresse 1] au [Localité 3].

La cour rappelle au préalable que le préfet n’est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention, qui est la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité de la décision de placement.

En l’espèce, le préfet du Maine-et-Loire a notamment justifié sa décision de placement en rétention du 29 octobre 2024 par le fait que M. [J] [G], qui a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français prononcée par le Tribunal judiciaire d’Angers le 29 août 2024 pour une durée de 5 ans, est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité. En outre, lors de son audition du 10 juillet 2024, M. [J] [G] a déclaré ne pas vouloir se conformer à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, révélant sa volonté de se maintenir sur le territoire. Par ailleurs, il a été retenu par le Préfecture que M. [G] a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales dont une pour des faits d’évasion lors d’une mesure de semi-liberté.

La cour constate par ailleurs que la production en cause d’appel d’une attestation d’hébergement ne peut à elle seule suffire à établir des garanties de représentation effectives de nature à prévenir le risque de fuite devant la mise à exécution de la mesure d’éloignement, l’attestation d’hébergement produite sur un formulaire type n’indiquant pas le lien unissant l’auteur de l’attestation et le retenu ni les circonstances de son établissement, ne permettant pas ainsi de mesurer le degré de fiabilité du document. Dès lors, le moyen est rejeté.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions découlant du droit de l’Union, de la légalité de la rétention et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l’ordonnance attaquée.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel de M. [J] [G] recevable,

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à LA PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE, à M. [J] [G] et son conseil, et au procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Hélène Gratadour, présidente de chambre, et Axel Durand, greffier présent lors du prononcé.

Fait à Orléans le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Axel DURAND Hélène GRATADOUR

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 05 novembre 2024 :

LA PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE, par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel

M. [J] [G] , copie remise par transmission au greffe du CRA

M^e Laure MASSIERA, avocat au barreau d’ORLEANS, copie remise par PLEX

L’interprète