COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Chambre des référés – Première Présidence

/ 2024

N° RG 24/02884 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HCZZ

S.A.R.L. COMPTA EXPERT [Localité 11] C/ [W] [C] [S]

Expéditions le : 18 DECEMBRE 2024

la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

M^e Caroline LE MAITRE

chambre des urgences 24/869

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

Le dix huit décembre deux mille vingt quatre,

Nous, Michel Louis BLANC, Président de chambre à la Cour d’Appel d’Orléans, en remplacement de Madame la Première Présidente par ordonnance n°120/2024 en date du 19 avril 2024, assisté de Fatima HAJBI, greffier,

Statuant en référé dans la cause opposant :

I – S.A.R.L. COMPTA EXPERT [Localité 11] immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 402 247 795, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Olivier LAVAL de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant M^e André-François BOUVIER-FERRENTI de la SELARL ARGUO AVOCATS, du barreau de PARIS

Requérante

Requête en omission en date du 28 octobre 2024 suite ordonnance de référé du 02 octobre 2024- RG 24/1700.

d’une part

II – [W] [M]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 5]

[D] [S]

né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 8]

ayant pour avocat postulant M^e Caroline LE MAITRE, du barreau de TOURS et M^e Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS,

Défendeurs

d’autre part

Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience publique du 04 décembre 2024, il leur a été indiqué que l’ordonnance serait prononcée , par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024 .

Par une ordonnance en date du 1er février 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tours déclarait irrecevable comme prescrite l’action de [W] [M] et [D] [S] à l’encontre du cabinet Compta Expert [Localité 11] , les condamnant à verser à ce dernier la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par une déclaration déposée au greffe, [W] [M] et [D] [S] interjetaient appel de cette ordonnance.

Par acte en dates des 1r juillet 2024 et 4 juillet 2024, Compta Expert [Localité 11] assignait [W] [M] et [D] [S] devant le premier président de la cour d’appel de céans aux fins de voir ordonner la radiation de cet appel, faute d’exécution.

Par acte en date du 7 août 2024, [W] [M] et [D] [S] assignaient devant le premier président de la cour d’appel de céans le cabinet Compta Expert [Localité 11] , et ce aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire.

Par une ordonnance en date du 2 octobre 2024, le premier président de la cour d’appel de céans ordonnait la jonction des deux procédures, déboutait [W] [M] et [D] [S] de l’ensemble de leurs demandes et les condamnait à verser à la SARL Compta Expert [Localité 11] la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par une requête déposée le 7 novembre 2024, au visa de l’article 463 du code de procédure civile, la société Compta Expert [Localité 11] sollicitait la rectification de l’omission de statuer affectant l’ordonnance du 2 octobre 2024.

[W] [M] et [D] [S] déclarent s’en rapporter.

SUR QUOI :

Attendu qu’il est indéniable que, dans son dispositif, l’ordonnance dont s’agit ne se prononce que sur les demandes formées par [W] [M] et [D] [S];

Attendu que dans les motifs de son ordonnance, le premier président mentionne que dans la mesure où aucune diligence n’a été engagée par [W] [M] et [D] [S] aux fins d’exécuter la décision attaquée, alors que cette décision leur a été régulièrement notifiée, la radiation de la procédure d’appel devait être ordonnée ;

Attendu qu’il y a lieu de compléter en ce sens dispositif de ladite décision ;

PAR CES MOTIFS:

DISONS que le dispositif de l’ordonnance du 2 octobre 2024 sera complété par la mention suivante :

« Ordonnons la radiation du rôle la cour de l’instance inscrite sous le numéro 24/869 »

DISONS qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de l’ordonnance du 2 octobre 2024.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Et la présente ordonnance a été signée par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre et Madame Fatima HAJBI, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Fatima HAJBI Michel Louis BLANC.