COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

SELAS [5] [Localité 8]

[Adresse 9]

EXPÉDITION à :

SARL [7]

Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS

ARRÊT DU : 10 DECEMBRE 2024

Minute n°395/2024

N° RG 24/00182 – N° Portalis DBVN-V-B7I-G5R4

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 27 Novembre 2023

ENTRE

APPELANTE :

SARL [7]

[Adresse 10]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Ayant pour avocat M^e Daniel VIALA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de PAU

D’UNE PART,

ET

INTIMÉE :

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M. [F] [I], en vertu d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 OCTOBRE 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Ferréole DELONS, Conseiller,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

DÉBATS :

A l’audience publique le 15 OCTOBRE 2024.

ARRÊT :

— Réputé contradictoire, en dernier ressort.

— Prononcé le 10 DECEMBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement rendu le 27 novembre 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours qui a :

— déclaré recevable mais non fondé le recours formé par la SARL [7],

— validé la mise en demeure de l’URSSAF [Adresse 4] en date du 26 septembre 2022,

— condamné la SARL [7] à payer à l'[Adresse 9] la somme de 7 372 euros (6 532 euros de cotisations et 840 euros de majorations de retard),

— débouté les parties du surplus de leurs prétentions,

— condamné la SARL [7] aux entiers dépens.

Vu l’appel de ce jugement interjeté le 27 décembre 2023 par la société [7] ;

Vu le désistement d’appel notifié le 14 octobre 2024 par la société [7] ;

Vu l’acceptation du désistement par l’URSSAF [Adresse 4] à l’audience du 15 octobre 2024

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient de donner acte à la société [7] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l’instance et dessaisissement de la Cour ;

En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, la société [7] supportera les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la société [7] de son désistement d’appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 27 novembre 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société [7].

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,