RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 06 AOUT 2025

Minute N°753/2025

N° RG 25/02286 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HIJD

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Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 04 août 2025 à 15h04

Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Sophie LUCIEN, greffier placé, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTS :

1) Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans

ministère public présent à l’audience en la personne de Florent SCHMITTLER, substitut général,

2) M. Le Préfet de la [Localité 4]-Atlantique

non comparant, non représenté

INTIMÉ :

1) Monsieur [O] [R]

né le 11 juillet 2002 à [Localité 6] (Algérie), de nationalité algérienne

ayant pour alias : [W] [M] né le 07 juin 2000 à [Localité 3] (Algérie),

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 5],

comparant par visioconférence, assisté de Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d’ORLEANS

assisté de Monsieur [H] [D], interprète en langue arabe, expert près la cour d’appel d’Orléans, qui a prêté son concours lors de l’audience et du prononcé ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 06 août 2025 à 14 H 00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant publiquement et contradictoirement en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code,

Vu l’ordonnance rendue le 04 août 2025 à 15h04 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l’irrecevabilité de la requête de la préfecture, et disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [R] ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 05 août 2025 à 8h21 par M. Le Préfet de la [Localité 4]-Atlantique ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 05 août 2025 à 12h39 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans, avec demande d’effet suspensif ;

Vu l’ordonnance du 05 août 2025 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République ;

Après avoir entendu :

— le ministère public en ses réquisitions ;

— Maître Julie HELD-SUTTER en sa plaidoirie ;

— Monsieur [O] [R] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

PROCEDURE

Par une requête motivée transmise au greffe du tribunal judiciaire d’Orléans le 2 août 2025 à 17h07, le préfet de la Loire-Atlantique a sollicité la prolongation de la rétention administrative de M. [O] [R] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt-six jours.

Par une ordonnance du 4 août 2025, rendue en audience publique à 15h04, et notifiée par courriel au parquet d’Orléans à 15h25, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a constaté l’irrecevabilité de cette requête et dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [O] [R].

Par courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 4 août 2025, le préfet de la [Localité 4]-Atlantique a interjeté appel de cette décision.

Par courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 5 août 2025 à 12h39, Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans a également contesté cette décision, en sollicitant l’effet suspensif de son recours.

M. [O] [R] s’est vu notifier cette déclaration d’appel le 5 août 2025 à 12h52 et n’a pas souhaité formuler d’observations.

Par ordonnance du 5 août 2025 à 15h28, la cour a ordonné le maintien de M. [O] [R] à disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.

MOYENS DES PARTIES

Le premier juge a retenu l’irrecevabilité de la requête en prolongation au motif que la copie du registre jointe à cette dernière n’avait pas été actualisée, puisqu’elle ne mentionnait pas la visite médicale du retenu en date du 31 juillet 2025.

Le préfet de la Loire-Atlantique conteste cette motivation, et soutient qu’il a bien transmis, en amont de l’audience, par courriel du 3 août 2025 à 16h14, une copie actualisée du registre.

Il sollicite ainsi l’infirmation de l’ordonnance entreprise et la prolongation de la rétention administrative de M. [O] [R].

Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans retient la même argumentation et soutient que cette transmission du registre, par courriel du 3 août 2025, est une transmission de pièce complémentaire intervenue sans retard. Il s’agit donc d’une diligence nécessaire et suffisante au soutien de la première prolongation de la rétention.

M. [O] [R] n’a pas transmis de conclusions ni d’observations en vue de l’audience de ce jour.

En première instance, la légalité de l’arrêté de placement en rétention administrative avait également été contestée.

M. [O] [R] avait notamment soutenu qu’il ne représentait pas une menace à l’ordre public et qu’il disposait de garanties de représentation, en produisant une attestation d’hébergement.

La cour sera, par l’effet dévolutif, saisie de ce moyen et, plus généralement, de la contestation de l’arrêté de placement, de la requête en prolongation de la préfecture et, le cas échéant, des moyens nouveaux recevables en cause d’appel et contradictoirement débattus.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la recevabilité de la requête en prolongation

Sur l’actualisation du registre :

Vu les articles R. 743-2, L. 743-9, et L. 744-2 du CESEDA, et l’annexe n° 2 de l’arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention (') ;

Il résulte de la combinaison des trois premiers textes susvisés qu’à peine d’irrecevabilité, la requête en prolongation de l’autorité administrative doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d’une copie du registre mentionnant l’état civil de la personne retenue, ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien en rétention, et permettant un contrôle de l’effectivité des droits qui lui sont reconnus.

Le défaut de jonction d’une copie actualisée du registre ne peut être pallié ni par l’examen des autres pièces jointes à la requête en prolongation (1ère Civ., 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.106), ni par sa production ultérieure à l’audience sauf s’il est justifié d’une impossibilité à cet égard, et constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un grief (1ère Civ., 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-16.335).

L’article 2 de l’arrêté du 6 mars 2018 dispose que le registre et le traitement LOGICRA enregistrent des données à caractère personnel et des informations relatives à l’étranger placé en rétention administrative, figurant en annexe.

Or dans cette annexe 2, la référence à un examen médical s’inscrit expressément dans le cadre d’un incident ayant donné lieu à compte rendu. Par ailleurs, s’il est fait mention des hospitalisations et de l’existence d’une procédure « étranger malade », les visites médicales d’admission, qui consistent en un entretien du retenu avec un infirmier diplômé d’état, conformément aux prescriptions de l’instruction ministérielle du 11 février 2022 (NOR : INTV2119176J), ne font pas parties des mentions devant obligatoirement être retranscrites au registre.

De même, le droit à l’assistance d’un médecin, dont l’effectivité doit être contrôlée par l’intermédiaire du registre ne peut se confondre avec une visite médicale assurée par un infirmier.

C’est donc à tort que le premier juge a constaté l’irrecevabilité de la requête en prolongation du préfet de la Loire-Atlantique, au motif que ne figurait pas au registre la visite médicale d’admission du 31 juillet 2025.

Cette copie, transmise avec la requête au greffe du tribunal judiciaire d’Orléans le 2 août 2025 à 17h09, était correctement actualisée. La saisine aux fins de prolongation étant en outre motivée, datée, signée, et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, elle était recevable.

L’ordonnance entreprise sera donc nécessairement infirmée sur ce point.

2. Sur la contestation de l’arrêté de placement

Il convient d’apprécier le risque de soustraction de l’intéressé à l’exécution de la décision d’éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA. À cet égard, le préfet n’est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

L’étranger retenu dispose toutefois du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle. Ce droit d’être entendu est garanti par la procédure contradictoire inscrite au CESEDA, qui prévoit la saisine du juge judiciaire dans les quatre jours suivant la notification du placement en rétention administrative (1ère Civ., 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-17.628).

En l’espèce, le préfet de la [Localité 4]-Atlantique a notamment motivé sa décision de placement en rétention administrative du 30 juillet 2025, qui repose sur l’exécution d’une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire notifiée le 27 juillet 2023, en relevant les éléments suivants :

— M. [O] [R] déclare résider chez un cousin au [Adresse 2] sans produire de justificatif ;

— Il dissimule son identité en faisant usage d’un alias ;

— Il n’a pas respecté les obligations de pointage relatives à son assignation à résidence du 18 avril 2025 ;

— Il n’a pas déféré volontairement aux mesures d’éloignement prises à son égard le 16 septembre 2022 et le 27 juillet 2023.

— Il est défavorablement connu des services de police.

La cour constate également que l’intéressé justifie désormais être hébergé chez Mme [E] [I] depuis le 3 février 2025, selon une attestation du 31 juillet 2025, au [Adresse 1], et a déjà été assigné à résidence par le préfet de la [Localité 4]-Atlantique, par arrêté du 27 janvier 2025, notifié le même jour et renouvelé le 12 mars 2025 puis le 23 avril 2025.

Il a cessé de respecter ses obligations de pointage auprès des services de police à compter du 14 mai 2025, d’après un procès-verbal de carence édicté le 19 mai 2025, et n’a jamais justifié de démarches accomplies en vue de respecter la mesure d’éloignement dont il fait l’objet.

À cet égard, il a fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire français, notifiées le 16 septembre 2022 et le 27 juillet 2023.

Ainsi, il se maintient en situation irrégulière sur le territoire français depuis bientôt trois ans, et ne justifie ni de ressources propres à financer son départ, ni de la possession d’un document de voyage ou d’identité.

Ainsi, abstraction faite du motif inopérant, mais surabondant, retenu par la préfecture sur la dissimulation d’identité, qui ne fait référence à rien de concret, M. [O] [R] ne présente pas de garanties de représentation effectives, de sorte que le préfet de la [Localité 4]-Atlantique a motivé sa décision et n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. Le recours formé à l’encontre de la décision de placement, qui est légalement fondée au visa des articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA, sera donc rejeté.

3. Sur la requête en prolongation

Il résulte des dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l’article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu’un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. L’administration est, à ce titre, tenue au respect d’une obligation de moyens.

Pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l’administration en vue d’organiser le départ de l’étranger. Lorsque l’intéressé est dépourvu de document de voyage, les diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires.

Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l’administration d’agir peuvent justifier qu’elle n’ait accompli la première diligence en vue d’obtenir l’éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793).

Il n’y a cependant pas lieu d’imposer à l’administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d’incarcération ayant précédé le placement en rétention (1ère Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 19-50.002).

En l’espèce, la cour constate que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage, ce qui rend nécessaire la délivrance d’un laissez-passer.

Il a été placé en rétention administrative le 30 juillet 2025 à 11h50 et l’autorité administrative a saisi les autorités consulaires marocaines d’une demande de laissez-passer le même jour à 14h57. Le dossier a été transmis concomitamment à la Direction Générale des Étrangers en France.

Ainsi, la préfecture a réalisé, sans accuser le moindre retard, des diligences nécessaires et suffisantes à ce stade de la procédure administrative de rétention, s’agissant d’une première demande de prolongation.

Dans la mesure où les perspectives d’éloignement demeurent raisonnables au cas d’espèce, et en l’absence d’irrégularité affectant la légalité de la rétention administrative, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance attaquée.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevables les appels interjetés par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans et Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique ;

INFIRMONS l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 4 août 2025 ayant constaté l’irrecevabilité de la requête préfectorale et dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [O] [R] ;

Statuant à nouveau :

DÉCLARONS la requête en prolongation recevable ;

REJETONS le recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention administrative de M. [O] [R] pour une durée de vingt-six jours ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à M. Le Préfet de la Loire-Atlantique et son conseil, à Monsieur [O] [R] et son conseil, et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Ferréole DELONS, conseiller, et Sophie LUCIEN, greffier placé présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 7] le SIX AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ, à 17 heures 09

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sophie LUCIEN Ferréole DELONS

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 06 août 2025 :

M. Le Préfet de la [Localité 4]-Atlantique, par courriel

Monsieur [O] [R] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 5]

Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel

L’interprète