RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 03 JUIN 2025

Minute N° 521/2025

N° RG 25/01572 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HHFF

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Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 31 mai 2025 à 15h23

Nous, Cécile DUGENET, juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel d’Orléans, déléguée à la cour d’appel d’Orléans pour y exercer les fonctions de conseillère affectée à la chambre des urgences par ordonnance n° 439/2024 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Orléans en date du 18 décembre 2024, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Hermine BILDSTEIN, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [N] [X] [K]

né le 29 juillet 1997 à [Localité 1] (Russie), de nationalité russe,

actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[2] dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire,

comparant par visioconférence, assisté de M^e Heloïse ROULET, avocat au barreau d’Orléans,

n’ayant pas sollicité l’assistance d’un interprète ;

INTIMÉ :

M. le préfet de la Sarthe

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 03 juin 2025 à 10h00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 31 mai 2025 à 15h23 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant les exceptions de nullité soulevées, rejetant le recours formé contre l’arrêté de placement en rétention administrative, rejetant la demande de placement sous assignation à résidence judiciaire et ordonnant la prolongation du maintien de M. [N] [X] [K] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 02 juin 2025 à 12h29 par M. [N] [X] [K] ;

Après avoir entendu M^e Heloïse ROULET en sa plaidoirie et M. [N] [X] [K] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Par une ordonnance du 31 mai 2025, rendue en audience publique à 15h23, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [K] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement pris à son égard le 26 mai 2025.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 2 juin 2025 à 12h29, M. [K] a interjeté appel de cette décision.

Dans son mémoire, il indique reprendre en cause d’appel l’intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu’ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont appel, de la note d’audience, des moyens développés oralement lors de l’audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.

Ainsi, il est constaté qu’ont été soulevés en première instance, l’irrégularité relative à la notification des droits à l’intéressé, l’absence de notification de l’arrêté de placement en rétention au tribunal administratif et l’erreur manifeste d’appréciation.

L’intéressé soulève en outre l’absence de nécessité du placement en rétention, le non-production de la fiche de levée d’écrou par la préfecture, l’irrégularité relative à la consultation des fichiers FAED et VISABIO, le défaut de pièce justificative utile quant au registre actualisé, ainsi que l’insuffisance de diligences.

1. Sur la reprise des moyens de nullité soulevés en première instance

La cour adopte la motivation pertinente et circonstanciée du premier juge, sur les moyens tirés de l’irrégularité relative à la notification des droits à l’intéressé, l’absence de notification de l’arrêté de placement en rétention au tribunal administratif et l’erreur manifeste d’appréciation, qui sont manifestement insusceptibles de prospérer.

2. Sur les moyens nouveaux

Sur l’absence de nécessité du placement en rétention, M. [K] soulève l’impossibilité de son éloignement dans le délai légal de sa rétention, puisque les relations diplomatiques entre la France et la Russie ne sont pas propices à la délivrance d’un laissez-passer.

Aux termes de l’article L. 741-3 du CESEDA doivent être contrôlées d’une part les diligences de l’administration aux fins de procéder à l’éloignement effectif de l’étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, et d’autre part l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement.

Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l’Union au sein de l’article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour :

Selon l’article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».

Aux termes de l’article 15.4 : « Lorsqu’il apparait qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Ainsi, dans le cadre des règles fixées par le CESEDA et le droit de l’Union, l’objectif manifeste du législateur est d’empêcher le maintien d’un étranger en rétention si celui-ci n’est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.

Le juge est donc tenu d’apprécier in concreto l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d’éloignement à bref délai, qui ne concernent que la situation prévue à l’article L. 742-5 3° du CESEDA.

Par ailleurs, il est constant que les perspectives raisonnables d’éloignement doivent être appréciées en fonction de la durée totale de la rétention, cette dernière pouvant être portée à quatre-vingt dix jours sous réserve de l’appréciation retenue par le juge judiciaire lors de l’examen des conditions relatives aux différentes prolongations.

À ce stade, il n’est pas encore établi qu’un laissez-passer et un routing ne puissent être obtenus dans le délai légal de 90 jours, pour permettre à M. [K] de regagner la Russie dès que les démarches accomplies par la préfecture de la Sarthe auront abouti.

Ainsi, il apparaitrait prématuré de conclure à l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement, à ce stade de la première prolongation, d’autant plus que les relations diplomatiques entre la France et la Russie sont susceptibles d’évoluer. Il suit que le moyen doit être écarté.

Sur la non-production de la fiche de levée d’écrou par la préfecture, Monsieur [K] soutient que la fiche de levée d’écrou n’a pas été versée par la préfecture, ce qui ne permet pas de s’assurer que la notification du placement en rétention a été concomitante avec la levée d’écrou.

Néanmoins, la cour constate que la préfecture a produit la procédure de levée d’écrou, contenant la fiche de levée d’écrou ainsi que le procès-verbal de transport et de notification de levée d’écrou, figurant dans la pièce jointe n°10 de la procédure de saisine. Le moyen est donc rejeté.

Sur la consultation du FAED et de VISABIO, force est de constater qu’il ne ressort d’aucun élément de la procédure, une quelconque consultation de tels fichiers, s’agissant de l’intéressé. Les moyens sont rejetés.

Sur le défaut de pièce justificative utile quant au registre du CRA, le conseil de l’intéressé fait valoir que la préfecture ne produit pas de registre actualisé en ce que celui versé en procédure n’a pas été émargé par Monsieur [K] avant sa présentation devant la juridiction, ce qui ne permet pas à la cour d’exercer son contrôle quant à l’exercice des droits de l’intéressé. Il en conclut que le registre n’est pas actualisé et que cette irrégularité doit justifier la mainlevée de la rétention, cette fin de non-recevoir pouvant être soulevée même pour la première fois en cause d’appel et sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’un grief.

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 743-2 du CESEDA : « À peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 ».

En application de l’article R. 743-4 du CESEDA, ces documents doivent, dès leur arrivée au greffe du tribunal judiciaire, être mis à disposition de l’avocat de l’étranger pour que ce dernier, ainsi que l’étranger lui-même, puisse les consulter avant l’ouverture des débats. Il ne peut donc être suppléé à l’absence de leur dépôt par leur seule communication à l’audience, sauf s’il est justifié de l’impossibilité de les joindre à la requête (1ère Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655).

Ainsi, il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête, et ce même en l’absence de contestation. Il reste cependant libre d’ordonner ou non la production d’une pièce complémentaire.

L’article R. 743-2 ne précise pas quelles sont les pièces justificatives utiles à joindre dès la transmission de la requête préfectorale, à l’exception du registre. Ainsi, le caractère utile des pièces s’apprécie in concreto. Il s’agit en réalité des documents nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs.

L’article L 744-2 du CESEDA précise que « Il est tenu, dans tous les lieux recevant des personnes placées ou maintenues au titre du présent titre, un registre mentionnant l’état civil de ces personnes ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les dates et heure du début de placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les dates et heures des décisions de prolongation ».

Il est de jurisprudence constante que le défaut de production du registre, dans le cadre de la transmission d’une requête en prolongation, constitue une fin de non-recevoir sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief (1ère Civ., 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-50.034).

À cet égard, le défaut de production d’une copie actualisée du registre permettant un contrôle de l’effectivité des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention constitue une fin de non-recevoir, sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief (1ère Civ., 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-50.034 ; 1ère Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567).

Par ailleurs, il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de cette pièce par sa seule communication à l’audience, sauf s’il est justifié de l’impossibilité de la joindre à la requête (1ère Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655).

En l’espèce, la cour constate que le registre produit par la préfecture à l’appui de sa requête en prolongation du 29 mai 2025, mentionne exclusivement la date et l’heure d’arrivée au centre de rétention administrative d'[2], ainsi que l’heure à laquelle les droits de l’intéressé lui ont été notifiés. Si le conseil de l’intéressé soutient que l’absence d’émargement relatif à la première présentation devant la juridiction constitue un défaut d’actualisation dudit registre, il est nécessaire de relever que la préfecture a nécessairement saisi la juridiction d’une requête en prolongation, avant que le centre de rétention administrative en informe la personne retenue et lui notifie ses droits afférents avant sa présentation devant la juridiction. Or, le registre produit par la préfecture à l’appui de sa requête en prolongation, est nécessairement antérieur à l’heure à laquelle le greffe du centre de rétention va procéder à la notification des droits à la personne retenue en vue de sa présentation devant la juridiction. Dès lors, la préfecture n’est pas en mesure, au moment du dépôt de sa requête en prolongation, produire un registre mentionnant l’émargement de l’intéressé précisément, suite à ladite saisine.

La décision rendue par la cour de cassation le 4 février 2024 et invoquée par le conseil de l’intéressé, a considéré que le registre produit n’était pas actualisé, en ce qu’il ne comportait pas l’émargement relatif à la première présentation, alors qu’il s’agissait d’une seconde prolongation de la rétention administrative. Cet arrêt de la cour de cassation n’a donc pas vocation à s’appliquer au cas d’espèce.

En conséquence, il ne peut être soutenu que le registre produit par la préfecture à l’appui de sa requête, n’est pas actualisé, en ce que la procédure de rétention implique obligatoirement un temps nécessaire au centre de rétention, pour actualiser ledit registre en fonction de l’actualité des informations et nouveaux éléments devant y être portés.

Au surplus, il sera observé que l’intéressé a exercé un recours en contestation à l’encontre de la décision de placement en rétention, reçu au greffe le 27 mai 2025, soit antérieurement à la présentation de Monsieur [K] devant le tribunal judiciaire d’Orléans, ce qui permet à la cour, en tout état de cause, de s’assurer que les droits de celui-ci ont été notifiés et ont pu être mis en oeuvre et d’exercer son contrôle en ce sens.

3. Sur la requête en prolongation

Sur les diligences consulaires de l’administration, il résulte des dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l’article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu’un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. L’administration est, à ce titre, tenue au respect d’une obligation de moyens.

Pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l’administration en vue d’organiser le départ de l’étranger. Lorsque l’intéressé est dépourvu de document de voyage, les diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires.

Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l’administration d’agir peuvent justifier qu’elle n’ait accompli la première diligence en vue d’obtenir l’éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793).

Il n’y a cependant pas lieu d’imposer à l’administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d’incarcération ayant précédé le placement en rétention (1ère Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 19-50.002).

En l’espèce, la cour constate que les services de la préfecture ont saisi les autorités consulaires russes, d’une demande de laissez-passer, dès le 26 mai 2025, sur la base des déclarations de l’intéressé et de la copie du passeport de ce dernier.

Ainsi, la préfecture a réalisé, sans accuser le moindre retard, des diligences nécessaires et suffisantes à ce stade de la procédure administrative de rétention, s’agissant d’une première demande de prolongation. Il est également rappelé qu’elle ne détient aucun pouvoir de contrainte ou d’instruction sur les autorités consulaires, de sorte qu’il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat. Le moyen est rejeté.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions, découlant du droit de l’Union, de la légalité de la rétention et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l’ordonnance attaquée.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [N] [X] [K] ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire d’Orléans le 31 mai 2025 ayant prolongé la mesure de rétention administrative de l’intéressé ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à M. le préfet de la Sarthe, à M. [N] [X] [K] et son conseil et à M. le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Cécile DUGENET, juge placée, et Hermine BILDSTEIN, greffier présent lors du prononcé.

Fait à Orléans le TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, à 14 heures 57

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Hermine BILDSTEIN Cécile DUGENET

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 03 juin 2025 :

M. le préfet de la Sarthe, par courriel

M. [N] [X] [K] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[2]

M^e Heloïse ROULET, avocat au barreau d’Orléans, par PLEX

M. le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel