RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 02 FEVRIER 2026

Minute N° 101/2026

N° RG 26/00303 – N° Portalis DBVN-V-B7K-HLK6

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Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 31 janvier 2026 à 12h46

Nous, Laurent SOUSA, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, greffier,

APPELANT :

Monsieur LE PRÉFET DE L’EURE

INTIMÉ :

Monsieur [T] [Y]

né le 09 Septembre 1975 à [Localité 1] (SENEGAL), de nationalité sénégalaise

libre, demeurant / sans adresse connue

ayant pour conseil Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d’ORLEANS ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d’Orléans, le 02 février 2026 à 14 H 00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 31 janvier 2026 à 12h46 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l’irrégularité du placement en rétention et disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [Y] ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 31 janvier 2026 à 16h52 par Monsieur LE PRÉFET DE L’EURE ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2025 pris par Monsieur LE PRÉFET DE [Localité 2] portant assignation à résidence de Monsieur [T] [Y], notifié à ce dernier le 31 janvier 2026 à 19h54

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

MOTIFS

A la suite de la décision du juge des libertés, l’étranger a été libéré et a fait l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence notifié le 31 janvier 2026 qui s’est subsitué à la mesure de rétention administrative.

Il s’en déduit que la requête en prolongation et, par conséquent, l’appel du préfet sont devenus sans objet (1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel du Préfet de l’Eure sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [T] [Y] et son conseil, à Monsieur LE PRÉFET DE L’EURE et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Fait à [Localité 4] le DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Laurent SOUSA

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 02 février 2026 :

Monsieur [T] [Y],par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3], dernière adresse connue

Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur LE PRÉFET DE L’EURE , par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel