N° RG 25/03239 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HJX4

Date de Saisine : 18 Septembre 2025

Nature Acte Saisine : déclaration d’appel

Date de la Décision Attaquée : 23 Janvier 2025

Nature de l’Affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

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APPELANTE

Madame [J] [H] épouse [L]

Représentée par M^e Sylvie MAZARDO de la SELARL SYLVIE MAZARDO, avocat au barreau D’ORLEANS

INTIMÉE

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

N°

Le 12 Janvier 2026,

NOUS, Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTARGIS en date du 23 Janvier 2025, rendu entre Madame [J] [H] épouse [L] et la S.A.S. [1] ;

Vu l’appel interjeté par Madame [J] [H] épouse [L] contre cette décision par déclaration électronique du 18 Septembre 2025 ;

L’intimé a constitué avocat le ** / n’a pas constitué avocat.

Par conclusions transmises par voie électronique le 17 novembre 2025, Madame [J] [H] épouse [L] nous demande de constater son desistement d’instance et d’action ;.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l’article 403 du même code, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d’appel formulé par Madame [J] [H] épouse [L] est dépourvu de réserve.

L’intimé n’ayant pas constitué avocat, le désistement n’a pas à être accepté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l’espèce, Madame [J] [H] épouse [L] supportera les dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d’appel de Madame [J] [H] épouse [L] ;

Disons qu’il emporte acquiescement au jugement déféré ;

Constatons l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que sauf accord contraire, Madame [J] [H] épouse [L] supportera les dépens de l’instance d’appel ;

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Laurence DUVALLET

Transmis le :12 Janvier 2026 à

la SELARL SYLVIE MAZARDO