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Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 9 octobre 2025, n° 24/00048
TTRAVAIL Papeete 19 septembre 2024
>
CA Papeete
Désistement 9 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Papeete, la société Pacific Company a formé un appel contre un jugement du Tribunal du travail de Papeete. La question juridique posée concernait la validité de cet appel. La juridiction de première instance a constaté le désistement de l'appel par Pacific Company, qui a été accepté par l'intimée, Madame [Y] [N]. La cour d'appel a alors raisonné que le désistement était parfait et a constaté l'extinction de l'instance, entraînant le dessaisissement de la cour. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance, laissant les dépens à la charge de Pacific Company.

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Sur la décision

Référence :
CA Papeete, ch. soc., 9 oct. 2025, n° 24/00048
Juridiction : Cour d'appel de Papeete
Numéro(s) : 24/00048
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal du travail de Papeete, 19 septembre 2024, N° 23/00005
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Pacific Company, La Société Pacific Company, Me

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PAPEETE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél. 40415613 ' 40415583

Fax. 40415611

Bureaux ouverts : 8 H à 12 H

Chambre Sociale

— --

N° RG 24/00048

APPELANTE

Pacific Company

Me Marie EFTIMIE-SPITZ, avocat au barreau de POLYNESIE

INTIMEE

Madame [Y] [N]

Me Mourad MIKOU de la SELARL TIKI LEGAL, avocat au barreau de POLYNESIE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°73

Nous, Clélia Prieur, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-Teraimateata, Greffière ;

Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,

Constatons que La Société Pacific Company représentée par Me Marie Eftimié Spitz, avocat au barreau de Polynésie, se désiste de son appel formé à l’encontre du jugement Tribunal du travail de Papeete en date du 19 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00005 ;

Constatons que Madame [Y] [N] représentée par Me [P] [F] de la Selarl Tiki Legal accepte ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Papeete par l’effet de l’acquiescement à la décision susvisée ;

Laissons les dépens à la charge de la Société Pacific Company représentée par Me Marie Eftimié Spitz, avocat au barreau de Polynésie.

A Papeete, le 9 octobre 2025

La greffière La conseillère chargée de la mise en état

signé : M. Oputu-Teraimateata signé : C. Prieur

Notifiée ce jour à :

— Me Marie EFTIMIE-SPITZ

— Me Mourad MIKOU

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